Code du travail
Article L. 7315-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7315-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7315-1
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 24 novembre 2020, 17/05411
Cour d'appelfait l'objet d'aucune appréciation défavorable en près de 15 ans de services, que la société Vaucluse Diffusion SAS n'a pas respecté son obligation de formation et ne peut donc lui reprocher son incompétence et, enfin, qu'il n'a pas bénéficié pendant quinze ans des entretiens professionnels devant avoir lieu tous les deux ans en application de l'article L. 7315-1 du code du travail.
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