Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1711/25

N° RG 23/01415 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGA7

FB/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE

en date du

13 Octobre 2023

(RG 22/00021 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE:

Mme [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE:

SELARL PHARMACIE [1] venant aux droits de la SELARL PHARMACIE [2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Novembre 2025

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10/06/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] a été engagée par la société Pharmacie [2], par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2012, en qualité de conditionneuse rayonniste.

Par lettre du 25 septembre 2021, la société Pharmacie [2] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 24 février 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe a débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Mme [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 novembre 2023.

Par décision du 1er mai 2025, publiée le 12 juin 2025, l'associé unique de la société Pharmacie [2] en a prononcé la dissolution et la transmission universelle du patrimoine à la société Pharmacie [1].

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 septembre 2025, Mme [C] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de :

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Pharmacie [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 10 637,73 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 3 336,42 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;

- 2 362,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 236,39 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ;

- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2025, la société Pharmacie [1] demande la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [C] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros pour frais de procédure.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 novembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'allégation de harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

En l'espèce, Mme [C] soutient que, suite à la reprise de la pharmacie par Mme [X] en 2018, ses conditions de travail se sont dégradées. Elle fait état d'une modification des tâches confiées et de l'attitude méprisante, humiliante voire menaçante du nouvel employeur à son encontre. Elle évoque une altération de son état psychologique consécutive à ces agissements.

Concernant la modification des tâches, Mme [C] indique qu'elle était en charge de la gestion des stocks et des commandes, de la délivrance de produits de parapharmacie ou d'hygiène. Il apparaît qu'elle assurait également des livraisons.

Elle soutient qu'après le changement d'employeur elle n'a quasiment été affectée qu'à des tâches ménagères. Toutefois, elle n'étaye pas cette allégation.

Dans ses écritures, l'intimée admet avoir confié des tâches ménagères à la salariée mais souligne que ces tâches nouvelles sont venues s'ajouter à celles jusqu'alors dévolues dans le cadre d'une augmentation de la durée hebdomadaire du travail, passée de 11 heure à 26 heures par avenant du 1er juin 2018.

Par courriel rédigé le 16 juin 2020, Mme [C] a reconnu avoir accepté d'effectuer des tâche ménagères à hauteur de 4 heures par semaine (4 jours par semaine avant l'ouverture).

L'intimée fait, en outre, valoir qu'il relève des missions d'une rayonniste en pharmacie d'assurer l'hygiène des rayons.

Aucun élément du dossier ne permet de conclure que Mme [C] a été privée de tout ou partie de ses fonctions de conditionneuse rayonniste pour n'être occupée qu'à des corvées ménagères alléguées de dégradantes. La cour relève que les plannings, évoqués dans les échanges entre Mme [C] et Mme [X] et susceptibles de corroborer cette assertion, ne sont pas communiqués.

Il s'ensuit que ce premier grief n'apparaît pas matériellement établi.

La lecture des courriels échangés entre Mme [C] et Mme [X] enseigne que la première a quitté l'établissement le 13 avril 2020 après avoir fait l'objet d'une humiliation (nullement décrite).

Aucun élément ne vient confirmer la réalité des propos prêtés à Mme [X] ou le trouble causé à la salariée. Ni les sms d'explication ni le certificat médical rédigé ce jour-là et qualifié d'éloquent, évoqués dans un courriel du 30 mai 2020, ne sont versés au dossier.

L'appelante s'appuie sur l'attestation de Mme [L], ancienne préparatrice en pharmacie, qui se borne à décrire un seul incident : ' Le 20 avril 2020, Mme [C] a précipitamment quitté son poste après que Mme [X] l'ait une fois de plus humiliée en lui demandant de nettoyer sous les comptoirs à 4 pattes au milieu du personnel et des clients. Mme [C] a commencé cette tâche mais n'y tenant plus et prête à faire un malaise, elle est partie en larmes'.

Nonobstant la différence de date, il apparaît que l'événement décrit par l'attestante correspond à celui ayant conduit Mme [C] à ressentir un malaise et à quitter son poste.

Par ailleurs, Mme [C] fait état de plusieurs manifestations de manque de respect au cours des mois précédents, sans autres précisions. Dans ses écritures, elle fait état de marques de mépris et d'humiliations, sans décrire les faits ou rapportés les propos perçus comme tels.

Aucun élément versé au dossier ne permet à la cour de vérifier la réalité d'agissements litigieux de Mme [X] et de porter une appréciation quant à leur prétendue dimension humiliante ou dégradante.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le fait ayant précédé le départ de Mme [C] (le 13 ou le 20 avril 2020), retenu comme matériellement établi, ne peut permettre de caractériser, seul, l'existence d'agissements répétés susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral.

Le certificat médical rédigé le 1er juillet 2021 par le Dr [U], médecin psychiatre, qui indique que Mme [C] dit être constamment angoissée en raison d'humiliations alléguées dans l'activité professionnelle, mais qui ne relève pas de symptôme authentiquement dépressif, ne peut pallier l'absence d'éléments établissant la matérialité d'agissements répétés.

En conséquence, la cour retient que l'appelante échoue à établir la réalité d'agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

Il convient, dès lors, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur le licenciement

Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En l'espèce, Mme [C] a été licenciée, par courrier du 25 septembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Les parties ne versent pas au dossier l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 4 août 2021. Les parties conviennent que le médecin du travail a déclaré la salarié inapte à son poste et a émis les préconisations suivantes : 'pas d'entretien des sols, pas de livraisons, aménagements d'horaires'.

Par courrier du 1er septembre 2021, l'employeur a adressé à la salariée une proposition de reclassement. Cette proposition consistait à occuper le même poste de conditionneuse rayonniste avec suppression des missions d'entretien des sols et de livraison, ainsi qu'une réduction de la durée hebdomadaire de travail à 16 heures (réparties sur 4 journées).

Dans ce courrier, l'employeur affirme formuler cette proposition après avoir échangé avec le médecin du travail.

Il ne produit toutefois aucune pièce témoignant de cet échange ou confirmant que le poste ainsi aménagé correspondait, selon le praticien, aux capacités de Mme [C], alors que l'avis rendu prononçait, principalement, l'inaptitude de l'intéressée à son poste de conditionneuse rayonniste (et non un avis d'aptitude avec recommandations d'aménagements).

Il s'ensuit que la proposition de reclassement n'apparaît pas sérieuse.

La cour retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.

Dès lors, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au moment de la rupture, Mme [C], âgée de 55 ans, comptait 9 années d'ancienneté.

Les fiches de paie et documents de fin de contrat ne sont pas versés au dossier. Au regard des clauses contractuelles (avenant du 1er juin 2018), la cour retient que son salaire mensuel s'élevait à 1 141,58 euros.

Elle ne justifie pas de sa situation professionnelle suite au licenciement.

La société Pharmacie [2] employait moins de 11 salariés.

Mme [C] ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail en faveur des salariés licenciées en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En effet, aucun élément du dossier ne permet de caractériser l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude. Il n'est fait état d'aucune reconnaissance par les organismes ou juridictions de sécurité sociale. Ni l'avis d'inaptitude ni les certificats d'arrêt de travail l'ayant précédé ne sont versés au dossier, de sorte que la cause même de l'inaptitude demeure indéterminée. A supposer que celle-ci soit en lien avec l'état de stress évoqué par la salariée devant le médecin psychiatre le 1er juillet 2021, la cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour retenir que cette pathologie a entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25% et pour la qualifier de maladie professionnelle, alors que ce praticien n'a pas retrouvé de symptôme authentiquement dépressif.

Il s'ensuit que Mme [C] doit être déboutée de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement.

Lorsque le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Mme [C] qui comptait plus de 2 années d'ancienneté est donc en droit de se voir allouer les sommes de :

- 2 283,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 228,32 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté, à sa rémunération et à sa capacité à trouver un nouvel emploi, il convient d'évaluer son préjudice, résultant de la perte injustifiée de son emploi, à la somme de 6 000 euros.

Enfin, l'appelante ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue du préjudice distinct dont elle demande réparation.

Elle n'établit pas que son licenciement a été accompagné de circonstances vexatoires.

Elle n'apporte aucun élément étayant les allégations selon lesquelles elle n'a pas perçu l'intégralité des salaires dus et elle a subi une perte injustifiée de salaire dans l'attente de l'organisation d'une visite de reprise.

En conséquence, par confirmation du jugement déféré, il convient de débouter Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [C] aux dépens de première instance.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Pharmacie [1] à payer à Mme [C] une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [C] de :

- sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- sa demande d'indemnité spéciale de licenciement,

- sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Dit le licenciement de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Pharmacie [1] à payer à Mme [C] les sommes suivantes :

- 2 283,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 228,32 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente,

- 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Pharmacie [1] à payer à Mme [C] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,

Déboute la société Pharmacie [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel,

Condamne la société Pharmacie [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS