Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 24 novembre 2023, 22/00124

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

24/11/2023

Numéro d'affaire

22/00124

Résumé

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1667/23 N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCOH OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQU…

Texte de la décision

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1667/23 N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCOH OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 31 Décembre 2021 (RG 20/00034 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : S.A.R.L.

AU PTIT FOURNIL DU MERIDIEN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE S.E.L.A.R.L.

WRA prise en la personne de Me [R] ès qualité de commissaire à l'exécution du Plan (signification DA + conclusions le 08/04/22 à personne habilitée) [Adresse 3] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 31 Octobre 2023 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 Octobre 2023 EXPOSE DU LITIGE : Mme [P] a été engagée à durée indéterminée avec effet au 1er juin 2005 en qualité de vendeuse par la société Au ptit fournil du méridien (la société) laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque le 1er octobre 2019, la société WRA, prise en la personne de M. [R], étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.

En dernier lieu, la salariée relevait du coefficient 155 et son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 236,69 euros pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 27 heures.

Le 9 septembre 2016, un incident a opposé en boutique Mme [P] au gérant.

A la suite de cet incident, Mme [P] a été placée en arrêt de travail et déclarée, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, comme étant consolidée au 18 juin 2019.

Elle a alors repris le travail.

La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que l'incident, qualifié d'altercation, était un accident du travail, selon décision du 13 décembre 2016.

Sur recours de l'employeur, cette décision a été déclarée inopposable à ce dernier par jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

Mme [P] bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis une décision rendue le 24 septembre 2019 par l'autorité habilitée.

Par lettre du 3 octobre 2019, la société l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a, par un avis du 6 septembre 2019, déclarée inapte 'à ce poste dans cette structure'.

Par requête du 9 janvier 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes indemnitaires et salariales au titre de manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ainsi que pour contester la rupture.

Par jugement du 31 décembre 2021, la juridiction prud'homale a condamné la société à payer un arriéré de salaire en ordonnant toutefois une compensation avec l'action reconventionnelle en remboursement de l'indu.