Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 août 2025, 23/00868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/08/2025

Numéro d'affaire

23/00868

Résumé

GLQ/CB MINUTE N° 25/596 Copie exécutoire aux avocats Copie à France travail Grand Est Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET…

Texte de la décision

GLQ/CB MINUTE N° 25/596 Copie exécutoire aux avocats Copie à France travail Grand Est Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 12 Août 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/00868 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAUG Décision déférée à la Cour : 11 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé BERTRAND de la SELARL HESTIA, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : S.A.S.

EBRA MEDIAS ALSACE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] S.A.

EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Flora NOACCO, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président, et Mme Claire BESSEY, greffier.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 02 juin 2003, la S.A.

ÉDITIONS DES DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE (DNA) a embauché Mme [W] [K] en qualité d'attachée commerciale.

La société DNA fait partie du pôle d'activités Presse du groupe Crédit Mutuel qui a créé la S.A.S.

EBRA MÉDIAS ALSACE destinée à regrouper les structures publicitaires de plusieurs sociétés dont la société DNA, ce projet impliquant un transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés aux régies publicitaires.

Ce projet a donné lieu à la signature d'un accord collectif entre d'une part la société DNA, la société EBRA et la SAP-L'ALSACE et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives le 21 novembre 2019.

Cet accord a été réitéré dans un nouvel accord conclu le 23 avril 2020 entre la société EBRA et la déléguée désignée par le syndicat FILPAC CGT.

Par courrier du 27 avril 2020, la société EBRA a demandé à Mme [K] d'accepter ou de refuser l'application de l'accord collectif à son contrat de travail en précisant qu'en cas de refus, elle était susceptible d'engager une procédure de licenciement pour motif personnel.

Par courrier du 22 mai 2020, Mme [K] a informé la société EBRA qu'elle refusait la signature de l'avenant qui lui était proposé et l'application des modifications à son contrat de travail.

Par courrier du 15 juin 2020, la société EBRA a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juin 2020.

Mme [K] bénéficiant du statut de salariée protégée en qualité d'élue suppléante au comité social et économique de la société DNA, le comité social et économique de la société EBRA a été consulté sur le projet de licenciement le 29 juin 2020.