Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 31 octobre 2024, 23/00240

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

31/10/2024

Numéro d'affaire

23/00240

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00240 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFV7 [U] [G] divorcée [C] C/ S.A.S. SOCIETE D'EXPLOIT…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00240 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFV7 [U] [G] divorcée [C] C/ S.A.S.

SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 19 Janvier 2023, RG F 21/00244 APPELANTE : Madame [U] [G] divorcée [C] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : S.A.S.

SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 4 juillet 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Exposé du litige': Mme [G] [U] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps complet par la S.A.S.

Société d'exploitation Provencia en qualité d'employée commerciale le 18 avril 2011.

Mme [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à partir du 27 novembre 2017 jusqu'au 28 avril 2019 puis à temps partiel jusqu'au 13 juin 2019.

Mme [G] s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision du 14 août 2018.

Le 11 septembre 2020, Mme [G] été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail du 11 septembre au 23 septembre 2020.

À l'issue de cet arrêt travail, elle a débuté une formation de comptable assistant dispensée par l'AFPA dans le cadre d'un projet de transition professionnelle acceptée par son employeur, du 24 septembre 2020 au 2 avril 2021.

Mme [G] était placée en congés payés du 3 août 8 avril 2021.

Mme [G] a de nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie de droit commun du 9 au 24 avril 2021.

Le 26 avril 2021, Mme [G] a été déclarée inapte à son poste par le Médecin du travail comme suit': «'salariée déclarée inapte définitivement au poste employée commerciale et à tous les postes de travail dans le magasin [6] de [Localité 7]- l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Il lui a été remis le même jour le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.

Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 20 mai 2021 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2021.

Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy, en date du'27 septembre 2021 aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et obtenir les indemnités afférentes.

Par jugement du'19 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de Annecy,'a': - Débouté Mme [G] de toutes ses demandes, - Condamné Mme [G] à la S.A.S.