Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 19 décembre 2019, 17/05596

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

19/12/2019

Numéro d'affaire

17/05596

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) PR…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) PRUD'HOMMES N° RG 17/05596 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KBUF SARL DILMEX c/ Monsieur [F] [M] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocat le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 septembre 2017 (R.G. n°14/02783) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2017, APPELANTE : SARL DILMEX agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 342 .10 6.9 60 représentée par Me Lionel MARCONI, avocat au barreau de BORDEAUX assistée de Me Constance MARCONI, avocat au Barreau de BORDEAUX substituant Me Lionel MARCONI INTIMÉ : Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 2] assisté et représenté par Me Iwan LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Catherine Mailhes, conseillère, Mme Emmanuelle Leboucher, conseillère, qui en ont délibéré. greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1983, la société RosaRosa et fils a engagé M. [M] en qualité de chauffeur poids lourd.

A compter du 1er mai 1996, le contrat de travail a été transféré à la société Dilmex.

Au dernier état de la relation de travail, M. [M] était employé en qualité de conducteur d'engins.

Par courrier du 3 février 2013, M. [M] et dix-sept autres salariés de la société Dilmex font part à l'Inspection du travail de difficultés dans l'exécution de leur contrat.

Le 14 mars 2013, l'Inspection du travail s'est entretenue avec la société Dilmex.

Le 7 mai 2013, l'Inspection du travail a procédé à un contrôle au siège de la société Dilmex.

Un procédure pénale pour des infractions aux conditions de travail a été ouverte puis classée sans suite.

Le 18 juin 2013, quatorze salariés de la société Dilmex, ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en paiement d'arriérés de salaires et en résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

Le 15 octobre 2014, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, voir condamner la société Dilmex au paiement des sommes suivantes : 1 268,75 euros à titre de rappel de salaire, 126,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 969 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos, 13 200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 8221-5 alinéa 2 du code du travail, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation sur le temps de travail, 20 533,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 976,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 397,61 euros au titre des congés payés afférents, 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Par treize jugements de départage du 12 décembre 2016 relatifs aux instances introduites le 18 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné, avant dire droit, des mesures d'expertises.

Cette instance est pendante devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le 1er juillet 2017, M. [M] a fait valoir ses droits à la retraite.

Par jugement de départage du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M], condamné la société Dilmex au paiement des sommes suivantes : 1 268,75 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 126,87 euros au titre des congés payés afférents, 969 euros à titre de repos compensateur non pris, 13 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat, 20 533,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 976,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 397,61 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration du 3 octobre 2017, la société Dilmex a régulièrement relevé appel du jugement en ce qui a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M], condamné la société Dilmex au paiement des sommes suivantes : 1 268,75 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 126,87 euros au titre des congés payés afférents, 969 euros à titre de repos compensateur non pris, 13 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat, 20 533,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 976,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 397,61 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par ses dernières conclusions du 21 octobre 2019, la société Dilmex sollicite de la cour: à titre principal, qu'elle annule le jugement déféré et, statuant à nouveau : rejette l'ensemble des demandes formulées par M. [M], condamne M. [M] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire, infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : rejette l'ensemble des demandes formulées par M. [M], condamne M. [M] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre plus subsidiaire et avant dire droit, ordonne une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira avec la même mission que celle énoncée dans les treize jugements de départage rendus par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 13 décembre 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 octobre 2019, M. [M] sollicite de la cour qu'elle : confirme le jugement déféré condamne la société Dilmex au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais éventuels d'exécution.