Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 17 novembre 2022, 20/00393

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Prud'homale

Date

17/11/2022

Numéro d'affaire

20/00393

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00393 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXCN. Jugement Au fond, ori…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00393 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXCN.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00298 ARRÊT DU 17 Novembre 2022 APPELANTE : S.A.S.

FRANCE GARDIENNAGE Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur [P] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009040 du 11/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Prune BREGEON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200014 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 17 Novembre 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La Sas France Gardiennage a pour activité de proposer des prestations d'accueil, d'assistance, de sécurité et de surveillance.

Elle appartient au groupe Cybelia également constitué de la société Cybelia et de la société France Télésurveillance.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et emploie plus de onze salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 12 septembre 2003, M. [P] [S] [J] a été engagé par la société LPS en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective applicable.

Le 5 mai 2006, son contrat de travail a été transféré à la Sarl A3S devenue la Sas Agogé Sécurité, puis le 1er mai 2016 à la société France Gardiennage.

C'est ainsi que le 20 avril 2016, les parties ont régularisé un avenant au contrat de travail prévoyant la reprise de son ancienneté au 1er septembre 2003.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [J] occupait les fonctions d'agent de sécurité niveau 3, échelon 3, coefficient 150, à temps partiel.

Il percevait un salaire brut de 1 527,87 euros pour une durée mensuelle de 130 heures.

M. [J] bénéfice de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé de manière continue depuis le 18 juillet 2006.

Le 30 juin 2016, M. [J] a été victime d'un accident du travail en chutant dans les escaliers pendant une ronde, occasionnant une entorse à la cheville gauche avec une douleur intense de la cheville gauche et du genou gauche.

Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 22 juillet 2016, date à laquelle un nouveau certificat médical a été établi prévoyant une poursuite de soins sans arrêt de travail jusqu'au 28 août 2016.

Parallèlement, le 4 juillet 2016, la société France Gardiennage a procédé à la déclaration d'accident de travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire.