Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, 17/21154

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N° 2021/ AL Rôle N° RG 17/21154 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQ2K N...

T...

C/ Association CENTRE MEDITERRANEEN D'ETUDES FRANCAISES Copie exécutoire délivrée le : 17/12/20 à : - Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 17 Octobre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/000928.

APPELANTE Madame N...

T..., demeurant [...] représentée par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE INTIMEE Association CENTRE MEDITERRANEEN D'ETUDES FRANCAISES, demeurant [...] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Delphine LEVY-KARCENTY, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Mme N...

T... a été embauchée par l'association Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises (l'association CMEF) en qualité de professeur de français et de langues étrangères par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1995.

Ce contrat était soumis à la convention collective nationale de l'animation.

Par lettre du 23 juin 2016, Mme N...

T... a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de ce dernier.

Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle travaillait à temps plein et non à temps partiel, enfin, que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme N...

T... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, le 25 juillet 2016, afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire: - 22 000 euros à titre de rappel de salaire, - 2 200 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à ce rappel, - 4 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nice a débouté Mme N...