Convention collective de l'animation, ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, 17/21154 Cour d'appel

[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N° 2021/ AL Rôle N° RG 17/21154 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQ2K N... T... C/ Association CENTRE MEDITERRANEEN D'ETUDES FRANCAISES Copie exécutoire délivrée le : 17/12/20 à : - Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'A… [...]

17/12/2020 convention collective nationale de l'animation, ne s'applique qu'à ces derniers,

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.778 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QU'en application de l'article L. 1272-4 4/ du code du travail, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire aux formalités relatives à l'embauche et l'emploi de leurs salariés et en particulier aux mentions prescrites par l'article L.3123-14 de ce même code, pour les contrats de travail à temp… [...]

04/03/2020 convention collective de l'animation », ne renvoie en conséquence, en cas de recours au chèque emploi associatif, qu'à l'exigence d'un contrat écrit (article 4