Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 19 juin 2025, 21/00291

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

19/06/2025

Numéro d'affaire

21/00291

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 97 RG 21/00291 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX7F S.A.S. PARCS ENCHERES C/ [A] [Z]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 97 RG 21/00291 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX7F S.A.S.

PARCS ENCHERES C/ [A] [Z] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le 19 Juin 2025 à : -Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00707.

APPELANTE S.A.S.

PARCS ENCHERES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [A] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Parcs enchères a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 janvier 2007, Mme [A] [Z] épouse [V], en qualité d'assistante comptable.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de comptable à temps plein moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 901,64 euros.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaire.

Par courrier du 23 août 2017, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail, pour motif économique, selon notamment les modalités suivantes : Emploi gestionnaire administrative, position coefficient 200, contrat à temps partiel : 28 heures par semaine soit 121,64 heures par mois, moyennant une rémunération brute, hors prime ancienneté, de 1 847,60 euros.

Cette modification a été refusée par la salariée selon courrier en date du 20 septembre 2017.

Par lettre recommandée du 28 septembre 2017, Mme [Z] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 23 octobre 2017 pour motif économique.

La salariée a adhéré le 19 octobre 2017 au contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail a pris effet au 31 octobre suivant.

Contestant son licenciement, Mme [Z] a saisi par requête du 4 avril 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Selon jugement du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Dit le licenciement pour motif économique d'[A] [V] sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif économique ; Condamne la SAS PARCS ENCHÈRES à payer à [A] [V] la somme de nature salariale de 5.803,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 583,33 € bruts au titre des congés payés y afférents ; Dit que ces créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter du 07 avril 2018, et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamne la SAS PARCS ENCHÈRES à payer à [A] [V] la somme de nature indemnitaire de 25000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit que cette créance de nature indemnitaire portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Condamne d'office la SAS PARCS ENCHÈRES à rembourser à l'organisme PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage perçues par [A] [V] à hauteur de six mois ; Dit que la présente décision devra être notifiée à l'organisme PÔLE EMPLOI par les soins du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille ; Ordonne à la SAS PARCS ENCHÈRES de remettre à [A] [V] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, une attestation POLE EMPLOI, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformément à la présente procédure ainsi qu'à régulariser la situation d'[A] [V] auprès des organismes sociaux ; Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées; Condamne la SAS PARCS ENCHÈRES à payer à [A] [V] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. » .

Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 8 janvier 2021.