Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du l7 décembre 2008, étendue par arrê
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du l7 décembre 2008, étendue par arrêté du 23 décembre 2009 JORF 30 décembre 2009 en son article 20 "Définítion des emplois et coefficients"prévoit la classification suivante : [...]
[...] Le contrat de travail est régi par la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaire. [...]
[...] 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu de l'article 38 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 290, la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies ; que Mme D... fait ici valoir qu'il résulte de ses bulletins de salaire qu'elle était payée à tort au coefficient 200 alors que ses fonctions relevaient en réali… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des commissaires-priseurs ne définissait pas la catégorie de cadre et que Mme E... C... Y... fonde sa demande sur les dispositions de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 qui prévoit dans son article 4bis que sont assimilés aux cadres les salariés ayant un coefficient… [...]