Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 novembre 2020, 17/10327

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

27/11/2020

Numéro d'affaire

17/10327

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/265 Rôle N° RG 17/10327 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT3Q [G] [W] C/ SARL [W]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/265 Rôle N° RG 17/10327 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT3Q [G] [W] C/ SARL [W] AUTHEMAN ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 27 novembre 2020 à : Me Caroline GRAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 351) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/00753.

APPELANTE Madame [G] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline GRAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL [W] AUTHEMAN ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me François MAZOT, avocat au barreau du HAVRE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2020 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de la chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020, Signé par Monsieur Pascal MATHIS pour la présidente empêchée et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** I.

FAITS.

PROCÉDURE.PRÉTENTIONS DES PARTIES.

La SARL [W], Autheman et Associés, dont Madame [G] [W] a été associée fondatrice, est une société de service et d'ingénierie en informatique, créée en 1988, et spécialisée dans l'informatique avancée.

Le 1 er octobre 1988, Madame [W] a été recrutée par la société en qualité de directeur, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, comprenant la direction administrative, financière et comptable et la direction recherche et développement de la société.

Elle était également gérante salariée de la société.

La relation de travail relevait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur conseil, société de conseil.

Le 8 mars 2002, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert pour la société [W], Autheman et Associés une procédure de redressement judiciaire.

La société d'équipement du terminal de Normandie (SETN, société d'investissement finançant la construction de terminaux portuaires pour le chargement et le déchargement de conteneurs et cliente jusqu'à cette date de la société [W], Autheman et Associés) s'est porté acquéreur de la société [W], Autheman et Associés et pour ce faire, a créé une filiale dont le siège social était à [Localité 1].

Le contrat de travail de Madame [G] [W] a été repris avec son ancienneté au 1er octobre 1988.