Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 décembre 2020, 17/14561

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

11/12/2020

Numéro d'affaire

17/14561

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N° 2020/308 Rôle N° RG 17/14561 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7RX SA SOCIETE MARSEILL…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N° 2020/308 Rôle N° RG 17/14561 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7RX SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : 11 DECEMBRE 2020 à : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE + 1 copie pôle emploi Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIGNE-LES-BAINS en date du 04 Juillet 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00003.

APPELANTE SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [R] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent VILLEGAS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substitué par Me Laëtitia CUBAUD-MAHUT, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2020 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2020, Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [R] [J] a été embauchée en qualité de chargée d'accueil commercial le 20 juillet 2010 par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC).

Son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Madame [R] [J] a exercé les fonctions de conseiller commercial à compter du 1er janvier 2012, puis de conseiller clientèle.

Elle était affectée à l'agence de [Localité 3].

À compter du 30 septembre 2013, Madame [R] [J] a bénéficié d'un congé maternité, puis d'un congé parental de 6 mois, intégrant le congé d'allaitement supplémentaire de 45 jours.

Sa reprise de travail était prévue à la date du 5 septembre 2014.

Par courrier du 16 juillet 2014, la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a informé Madame [J] qu'elle était mutée en qualité de conseillère commerciale au sein de l'agence de [Localité 4] à effet du 1er septembre 2014, avec une augmentation de sa rémunération annuelle brute portée à 24 500 euros.

Par courrier du 25 août 2014, Madame [R] [J] a contesté sa mutation.

Elle ne s'est pas présentée à son poste à [Localité 4] le 5 septembre 2014.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 octobre 2014.