Entreprises de propreté et services associés – page 14

Attendu que la chambre sociale a rendu le 8 juillet 2015 un arrêt n° 1219 sur les pourvois formés par les sociétés Tais et Veolia propreté contre quatre arrêts rendus le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été rejeté, la chambre ayant retenu à tort que les bulletins de paie établis par la société remis aux salariés faisaient mention de la convention collective des entreprises de propreté, alors que la cour d'appel avait constaté que la convention collective visée par ceux-ci était celle des entreprises des déchets ; Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 8 juillet 2015 ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 1219 F-D rendu le 8 juillet 2015 et, statuant à nouveau sur le premier moyen ; Lire : « Sur le premier moyen, tel…

Le jugement sera infirmé sur ce point » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et p. 4) ; ALORS QUE, de première part, il n'appartient pas au salarié d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe VI de la convention collective nationale des entreprises de propreté) ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois G 14-12. 092 à M 14-12. 095 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2013), statuant en référé, que MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Derichebourg propreté hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg Propreté ; que le marché de nettoyage du site de la Défense où elle était affectée a été attribué à la société Samsic Propreté ; qu'à la suite du refus de cette société de lui attribuer un poste au retour de son congé parental, elle a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé que le contrat de travail avait été transféré à la société Samsic Propreté ; que cette dernière lui a alors proposé une réintégration sur un site situé à Paris ;

transféré de plein droit à la société Sud-Est assainissement ; que cette société ne lui ayant pas fourni de travail ni versé de rémunération, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice qui, par ordonnance du 18 septembre 2008, a ordonné à la société Sud-Est assainissement d'appliquer l'annexe 7 (accord du 29 mars 1990) de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, prévoyant une garantie d'emploi pour le personnel concerné par le marché objet de reprise et l'a condamnée sous astreinte à payer au demandeur une provision sur salaire ; que le 30 décembre 2008, un entretien a été organisé par la société Sud-Est assainissement pour envisager avec M. X...

2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X...

Qu'il convient donc d'examiner ces demandes'; * Sur le fond Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [F] -agent de propreté à temps partiel depuis le 4 juillet 2011- est, depuis 2012, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, au sein de la société NOVASOL'; qu'en vertu des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté elle disposait de 25 heures de délégation'; Qu'à diverses reprises, elle-même et son organisation syndicale (la CFDT) ont sommé la société NOVASOL de lui régler le montant de ses heures de délégation'; Qu'en octobre 2012, la société NOVASOL a perdu le marché sur lequel travaillait Mme [F]'; que cette dernière a refusé néanmoins de voir son contrat de travail transféré au sein de la société entrante'; Que le…

ne faisait plus partie des effectifs de la société DECA France et ne pouvait donc pas prétendre à son transfert ; que la demande de M. X... ne peut donc être tournée qu'à l'encontre de la société DECA France qui est demeurée son seul employeur et à la seule initiative de laquelle est intervenue la rupture de son contrat travail ; Qu'elle soutient, en second lieu, que la convention collective des entreprises de propreté en son article 2 (1) relatif aux obligations à la charge du nouveau prestataire, prévoit que ce dernier s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise sous certaines conditions et notamment celle d'être titulaire soit d'un contrat à durée indéterminée et ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat, soit…

des Maréchaux à FONTAINEBLEAU où elle était affectée à temps partiel 26 heures par mois depuis le 17 octobre 2005 en qualité d'agent de service AS 1A ; Son ancienneté dans la profession servant au calcul de la prime d'expérience remonte au 5 novembre 1990 ; Sa rémunération de base pour 26h mensuelles était fixée à 226, 46 ¿ ; L'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de propreté, elle emploie plus de 11 salariés ; Madame Zoubida X... a été en arrêt maladie à compter du 3 février 2009 ; Afin de pallier l'absence de cette dernière, la SAS PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) a employé en contrat à durée déterminée la fille de sa salariée, Madame Fatma Zohra X... ; Le contrat à durée déterminée a été plusieurs fois renouvelé à réception des arrêts maladie de Madame Zoubida X...

; que dès lors que le contrat de Madame X... ne pouvait dans ces conditions que s'analyser en un contrat à durée indéterminée, la société PENAUILLE, en ayant recours de manière irrégulière au contrat à durée déterminée litigieux, a privé Madame X...

de la prime d'expérience. Qu'il sera à sa demande non critiqué quant à son calculé » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE (s'agissant de l'ensemble des dossiers) « le salarié réclame le paiement d'une prime d'expérience due à compter de la reprise de son contrat de travail par la Société TFN PROPRETE ILE DE France ; Attendu qu'il est prévu à l'article 11.07 de la Convention collective des entreprises de propreté (applicable à TFN) que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans l'ancienne C.C ; Que cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise...

à ce titre un montant de 200,00 € ; 3°) Sur le temps de travail : Attendu que Monsieur [S] sollicite pour la première fois devant la cour d'appel la condamnation de la société ISS ABILIS FRANCE à lui verser la somme de 5.000,00 € à défaut d'avoir respecté les dispositions légales de l'article L.