Entreprises de propreté et services associés – page 13

d'égalité de traitement et de l'article L.1224-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU'un transfert conventionnel de contrat de travail suppose qu'il soit prévu par une disposition de la convention collective commune aux deux employeurs concernés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la clinique Axium, qui dépendait de la la convention collective de l'hospitalisation privée, a externalisée le nettoyage à la société ESPS, qui dépendait de la convention collective des entreprises de propreté ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime d'assiduité, en affirmant que « la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie…

2018 mentionnant également l'affectation sur le chantier repris, de sorte que l'entreprise entrante était en mesure de vérifier dès le 28 juin 2018, soit avant la reprise effective du chantier, que la salariée à reprendre remplissait effectivement la condition d'ancienneté de 6 mois sur le chantier pour bénéficier de l'application de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté ; que peu importe à cet égard que le premier exemplaire du contrat de travail transmis n'était pas signé de la salariée, alors que la relation contractuelle avec la société ISOR n'était pas contestable au regard de l'ensemble des documents produits ; qu'en outre, la Cour observe que la société entrante a refusé la reprise de la salariée y compris après la transmission par l'entreprise sortante d'un exemplaire du…

ordonner la requalification de sa classification de AS1 à AS2, - condamner la SNPPS à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, - condamner la SNPPS à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [X] épouse [F] soutient que : - ses attributions relèvent de la classification AS2 de la convention collective des entreprises de propreté, - l'accord du 25 octobre 2004 doit être appliqué par la SNPPS dans le cadre de son obligation de formation.

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 316,05 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ORDONNER la remise des Bulletins de paie de septembre 2016 à août 2019, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, CONDAMNER la société Prestations Services Caraïbes aux entiers dépens.

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 316,05 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ORDONNER la remise des Bulletins de paie de septembre 2016 à août 2019, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, CONDAMNER la société Prestations Services Caraïbes aux entiers dépens. M.

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 316,05 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ORDONNER la remise des Bulletins de paie de septembre 2016 à août 2019, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, CONDAMNER la société Prestations Services Caraïbes aux entiers dépens.

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 237,03 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ORDONNER la remise des Bulletins de paie de septembre 2016 à août 2019, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail sous astreinte de 50euros par jour de retard, CONDAMNER la société Prestations Services Caraïbes aux entiers dépens. M.

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 316,05 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ORDONNER la remise des Bulletins de paie de septembre 2016 à août 2019, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, CONDAMNER la société Prestations Services Caraïbes aux entiers dépens.

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 256,30 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ORDONNER la remise des Bulletins de paie de septembre 2016 à août 2019, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail sous astreinte de 50euros par jour de retard, CONDAMNER la société Prestations Services Caraïbes aux entiers dépens. M.

LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 Décembre 2018 EXPOSE DU LITIGE : Monsieur W... N... a été initialement engagé par la société SAMSIC II du 13 au 26 novembre 2006 en qualité de laveur de vitres, coefficient AS 3 de la convention collective des entreprises de propreté. Il a été ensuite engagé par cette même société à treize reprises dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée entre le 26 février 2007 et le 22 décembre 2007 en tant qu'agent de propreté.

; que la société a été placée le 10 février 2012 en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, fait grief à l'arrêt de dire que l'intéressé avait la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il est ainsi licite de prouver, par ces conditions de fait, contre un contrat apparent, fût-il qualifié de « contrat de travail », sans que les…

288 à U 14-22. 291 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en référé (Paris, 5 juin 2014), que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la société Arc-en-ciel environnement en qualité d'agent de service, sur le site de l'université Paris-Ouest de Ville d'Avray, lors de la reprise du marché de nettoyage par la société TFN propreté Ile-de-France à compter du 1er mars 2013 ; que les salariés ont saisi la juridiction des référés à l'effet de voir leur contrat de travail transféré au nouvel adjudicataire du marché ; Attendu que la société Arc-en-ciel environnement fait grief aux arrêts de la déclarer employeur des salariés et de la condamner à leur payer leur salaire depuis le 1er mars 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation…