Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/01403

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/06/2021

Numéro d'affaire

19/01403

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01403 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFBZ D…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01403 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 septembre 2019 - Section APPELANTE Madame [A] [X] épouse [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [N] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE PRESTATIONS PROTECTION SERVICE ( SNPPS ) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des…