Entreprises de propreté et services associés – page 12

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2019), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel le 5 novembre 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994 par la société ISS Propreté. 2. A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté a été transféré à la société Anet et services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 3. A la date du transfert, la salariée était en arrêt de travail depuis le 15 avril 2014, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie intervenant le 8 septembre 2014. 4. Le 29 mai 2015, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° M 20-15.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Atalian propreté Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, a formé le pourvoi n° M 20-15.132 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT Commerce et services du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

La société Atalian propreté PACA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société TFN Propreté PACA, elle-même venant aux droits de la société TFN Propreté Sud-Est a formé le pourvoi n° N 19-18.510 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté PACA, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

La société Atalian propreté PACA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société TFN propreté PACA, elle-même venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, a formé le pourvoi n° P 19-18.511 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté PACA, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), Mme [K] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel suivant contrat du 15 juin 2009 par la société ISS propreté, dont l'activité a été reprise le 12 novembre 2013 par la société Léonetti hygiène maintenance service (société LHMS). 2.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1182 F-D Pourvois n° U 19-25.485 W 19-25.487 X 19-25.488 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° U 19-25.485, W 19-25.487 et X 19-25.488 contre trois arrêts rendus le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [U] [P], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [K] [E], épouse [Q], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [UY] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est…

Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° V 19-25.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 19-25.486 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1184 F-D Pourvoi n° A 19-25.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 19-25.491 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndica CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

faisant fonction de président Arrêt n° 1185 F-D Pourvois n° B 19-25.492 à D 19-25.494 et F 19-25.496 à J 19-25.499 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7] a formé les pourvois n° B 19-25.492, C 19-25.493, D 19-25.494, F 19-25.496, H 19-25.497, G 19-25.498 et J 19-25.499 contre sept arrêts rendus le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à Mme [G] [Z],…

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1188 F-D Pourvois n° X 20-13.578 à R 20-13.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], a formé les pourvois n° X 20-13.578, Y 20-13.579, Z 20-13.580, A 20-13.581, B 20-13.582, C 20-13.583, D 20-13.584, E 20-13.585, F 20-13.586, H 20-13.587, G 20-13.588, J 20-13.589, K 20-13.590, M 20-13.591, N 20-13.592, P 20-13.593, Q 20-13.594 et 20-13.595 contre dix-huit arrêts rendus le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [WZ] [I], domiciliée [Adresse 11], 2°/ à Mme…

de salaire et de congés payés afférents pour la période de juillet 2013 à juin 2015 et, y ajoutant, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er juillet2015 au 31 janvier 2016, alors « que sauf application éventuelle de l'article L.

La société ECS fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Essi quartz, de la condamner à la reprise du contrat de travail de Mme [F] à compter du 1er octobre 2017 et à lui payer diverses sommes provisionnelles à titre de salaires pour la période d'octobre 2017 à février 2018, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que l'article 7.3 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés impose à l'entreprise sortante de fournir différents documents à l'entreprise entrante et particulièrement "la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour" ; qu'un juge statuant en référé constatant la méconnaissance de cette règle conventionnelle ne saurait, compte tenu de ses pouvoirs limités par application des articles R.