Entreprises de propreté et services associés – page 15

a violé le texte susvisé ; Sur les pourvois incidents de MM. Z..., A..., B... et C... : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal rend sans objet les pourvois incidents ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., B..., E... et C...

; elle fonde sa demande sur le contrat de travail stipulant qu'elle bénéficiait d'une prime d'expérience de 5 % à la date de 1989 et sur ses bulletins de salaire mentionnant une ancienneté calculée à compter de juin 1989 ; toutefois, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il résulte des dispositions combinées des articles 9. 02 et 9. 08. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qu'il n'est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ; dès lors que le contrat de travail de Mme X...

de ses salariés et qu'elle avait eu le temps nécessaire pour effectuer cette modification, quand elle était tenue d'inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4, 7 et 16 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS, DE PLUS, QU'aux termes de l'article 2 de l'annexe VII de la Convention collective des entreprises de propreté, devenue l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi dans les entreprises de propreté, l'entreprise entrante doit reprendre l'ensemble des clauses attachées aux contrats de travail transférés ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il était loisible à la société STN GROUPE de procéder à la régularisation des contrats de travail transférés de ses salariés en application de l'article VII de la…

de travail concernant les salariés étrangers, tous éléments indispensables pour pouvoir vérifier les conditions d'un éventuel transfert du contrat de travail et par suite opérer effectivement une reprise du contrat ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que la société Utile et Agréable n'avait pas respecté les obligations prévues par la convention collective des entreprises de propreté concernant la reprise du chantier « Le Grand Pavois » en ne transmettant pas à la société Kilavtou les documents sociaux concernant les salariés du chantier dans les délais requis ; que la société Kilavtou rappelait à cet égard que, s'agissant du chantier dont elle était chargée à partir du 16 mai 2011, elle avait, dès le 25 février, demandé à la société Utile et Agréable de lui faire parvenir sous huit jours,…

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adoma, a confié à la société Propreté nettoyage Sud (PNS), le marché de prestations de service hygiène et propreté des parties communes de plusieurs immeubles situés à Marseille, notamment l'immeuble Madrague ville ; qu'en juillet 2007, elle a mis fin au contrat à effet du 1er août 2007 et, à partir d'une nouvelle répartition des immeubles en quatre lots, le lot numéro trois comprenant l'immeuble Madrague ville a été affecté à la société Flash net ; que M. Djelloul X...salarié de la société PNS a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la reprise de son contrat de travail par la société Flash net et le paiement de salaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la société Artisans stéphanois nettoyeurs réunis (ASNR) a repris des prestations afférentes à un chantier de nettoyage sur lequel M. X... était affecté par le prestataire précédent pour la moitié de son temps de travail et alors qu'un différend était né relativement à la partie du contrat de travail devant être transférée à l'entreprise entrante en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, le syndicat CFDT francilien propreté a, par télécopie du 27 décembre 2012, désigné M. X...

et la société GSF SATURNE comportait une clause de mobilité permet tant son affectation à tout chantier si tué dans le périmètre de la communauté urbaine de Strasbourg et n'avait fait que reprendre la cluse de mobilité initialement convenue, en prévoyant un périmètre d'application différent sans qu'il soi t démontré que la situation de la salariée en avait été aggravée ; qu'il comportai t également une clause prévoyant , par référence à la convention collective des entreprises de propreté étendue, que le salarié pourrait être amené à travailler, régulièrement ou non, le samedi et/ ou le dimanche et les jours fériés ; que les articles 11.05 et 11.06 de la convention collective prévoient et admettent en effet la possibilité d'effectuer des travaux le dimanche, et envisagent les modalités de rémunération des…

) a succédé à M. X..., exerçant sous l'enseigne Re-Nett, sur le site de nettoyage des locaux de la Banque de la Réunion ; que le 4 mars 2008, la société ABN a refusé la reprise de certains salariés, dont Mme Y..., au motif que l'entrepreneur sortant n'avait pas fourni un dossier complet ou exempt d'erreur concernant le personnel, dans le délai prévu par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que se trouvant privée d'emploi, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que la société entrante fait grief à l'arrêt de décider que le contrat de travail de la salarié lui a été transféré à compter du 13 mai 2007 et de mettre hors de cause la société sortante, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, l'entreprise entrante n'a l'obligation de reprendre le personnel affecté au marché objet de la reprise qu'à la condition que son contrat de travail établisse une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; qu'en se fondant sur des éléments impuissants à…

a travaillé pour la Société PENAUILLE en qualité d'agent de service en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2003 ; Qu'à compter du 1er avril 2004, elle a été affectée sur le site GEMS-KRETZ à VELIZY pour 86, 66 heures ; Que ce contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2007 à la Société ARCADE en application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté ; Sur l'avenant du 07 mars 2006 : Que l'avenant temporaire au contrat de travail de Madame X... avait pour objet le remplacement d'une salariée absente, Madame Z... ; Que suite à la reprise du travail par Madame Z..., l'avenant a pris fin le 31 décembre 2007.

acquis à ceux de décembre 1995 pour tous les personnels embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 31 décembre 1994 », de sorte qu'il maintenait la majoration de 50 % du salaire de base acquise antérieurement, la cour d'appel a dénaturé cet accord collectif d'entreprise en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 1.