Entreprises de propreté et services associés – page 16

; que Madame X... a travaillé au sein de la société LA CENDRILLON jusqu'au 1er janvier 2005, date à laquelle le marché a été repris par la Société PRISMA FRANCE NET, ladite société ayant été rachetée en 2006 par le Groupe CARRAD SERVICE, pour lequel madame X...

; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement de primes de 13e mois pour les années 2006 à 2010 en application du principe " à travail égal salaire égal " ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance relève qu'une autre salariée de l'entreprise, également agent de maîtrise, perçoit une prime de 13e mois au titre d'un avantage acquis consécutif à la mise en cause de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux du 17 décembre 1981, qui la prévoyait, et à son remplacement par la convention collective des entreprises de propreté de 1994, qui a supprimé cet avantage ; qu'en conséquence Mme X...est en droit de percevoir cette prime de 13e mois en application du principe " à travail égal salaire égal "…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat UD CGT, au syndicat CGT entreprises nettoyage, à M. Rafick X...et à M. Djelloul Y...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes Faissa X..., Djanet X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., Saadia B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. Abderazack X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF..., épouse GG..., HH..., épouse II..., MM. P..., DD..., Mme EE..., épouse Q...du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société Adoma et de la Chambre régionale des entreprises du Sud-Est CREPSE ;

la salariée à rembourser à l'employeur la somme de 3. 823, 95 € perçue à ce titre et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts pour licenciement infondé à la somme de 7. 525, 86 € ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

2o) Indemnité conventionnelle de licenciement : Le Conseil de Prud'hommes a accordé à la salariée une indemnité de 3 221,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sans motiver la réduction du montant de la somme demandée par Mme X... de ce chef soit 7 336,72 euros qui tient compte d'une ancienneté de 16 ans et des dispositions de l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de propreté à savoir : 1/10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années révolues, 1/6ème de mois par année pour la fraction de 6 à 10 ans révolus et 1/5ème de mois pour chaque année au delà de 10 ans révolus . Le calcul de Mme X... se fonde sur une ancienneté de 16 ans et un salaire mensuel de 1 401,90 euros.

Jean X..., exploitant sous l'enseigne " Nettoyage express-Multinet-Aurena " ; que ce marché a été transféré à compter du 1er septembre 2007 à la société Marietta ; que cette société ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Marietta de respecter les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté à la date du 1er septembre 2007 ; que les salaires dus à compter de cette date leur soient versés de même que des dommages-intérêts ; qu'à titre subsidiaire, ils ont demandé que leurs créances salariales et indemnitaires soient inscrites au passif de M.

concernant ce chantier à la Société GALAXY (116,67- 86,67 soit 30 heures x 11, 18 euros x 4 mois), avec une incidence de congés payés de 1 341, 60 euros ; qu'il est dû à Madame X... la somme de 26,83 euros à titre de rappel de la prime d'expérience sur rappel de salaire ; Que l'employeur soutient que Madame X... n'aurait pas accepté ces transferts de contrat de travail ; ... qu'il résulte des dispositions de l'Article 4 de l'Annexe 7 de la Convention Collective des Entreprises de propreté que le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail ; ... que Madame X...

de celle-ci et au paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la Régie Nord littoral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle principale de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par l'association Régie Nord littoral, à se référer à l'objet social de cette association, tel que défini dans ses statuts et aux relations entretenues avec les collectivités publiques pour exclure l'application de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009), que l'association Clair et net (l'association), chargée du nettoyage des locaux de l'Habitat social français, a employé, à partir du 27 juin 2000, M. X...

3°) ALORS QUE la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de complément de salaire n'est pas subordonnée à l'existence d'une réclamation préalable adressée à l'employeur ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au motif qu'elle ne justifiait pas d'une réclamation préalable auprès de l'employeur avant l'introduction de la procédure contentieuse, la cour d'appel qui a ajouté à l'article L.

. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Bernard X...a été embauché le 26 novembre 2006 par la sas ONET SERVICES en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent qualifié de service échelon 2A de la convention collective des entreprises de propreté.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, Mme X...