Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.597

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.597

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 6 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 6 juin 2012), rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de service par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le grand Pavois » ; que son contrat a été transféré le 14 juillet 2006 à la société Utile et Agréable qui avait repris le marché de nettoyage de cet ensemble immobilier ; que ce marché a été attribué à la société Kilavtou à compter du 16 mai 2011 ; que n'ayant pas été repris par cette société et n'étant plus rémunéré depuis le 16 mai 2011 par l'entreprise sortante, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 juillet 2011, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Kilavtou fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre de…