Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-24.061

4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les.

Extrait du texte

15 jours. Il convient de dire que ce délai légal est prévu par l'article R. 4624-45 du code du travail, qui dispose : « En cas de contestation portant sur les avis. propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.151

15 jours. Il convient de dire que ce délai légal est prévu par l'article R. 4624-45 du code du travail, qui dispose : « En cas de contestation portant sur les avis. propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Extrait du texte

dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. L'article R4624-45 précise en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.606

dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. L'article R4624-45 précise en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Extrait du texte

inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail ; 3°/ que le fait que M. V... était apte au télétravail n'était pas contesté et était indifférent au litige fondant la demande ; qu'en ne statuant pas sur l'objet du litige dont elle était saisie, lequel portait sur la désignation d'un médecin-expert pour apprécier la nécessité médicale pour le salarié de travailler à distance de manière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.098

inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail ; 3°/ que le fait que M. V... était apte au télétravail n'était pas contesté et était indifférent au litige fondant la demande ; qu'en ne statuant pas sur l'objet du litige dont elle était saisie, lequel portait sur la désignation d'un médecin-expert pour apprécier la nécessité médicale pour le salarié de travailler à distance de manière.