Article R. 4624-42 : texte et décisions associées – page 10

Dans le cadre d'une contestation d'un avis rendu par un médecin du travail, suite à une visite de reprise, sur la comptabilité entre l'état de santé du salarié et la reprise du poste de travail précédemment occupé par celui-ci, le juge prud'homal peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Le constat d'inaptitude médicale du médecin du travail s'inscrit dans une procédure précise fixée à l'article R. 4624-42 du code du travail : au moins un examen médical du salarié, une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement, un échange par tout moyen avec l'employeur. Ces actes sont indispensables à la finalisation de l'avis d'inaptitude, ils en constituent le fondement.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION: Il convient d'ordonner dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures RG N° 2101545 et 2101683.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R.

A revoir dans les 15 jours. Etude de poste à prévoir ainsi qu'une étude des conditions de travail et un entretien avec l'employeur, afin d'étudier les possibilités d'aménagement ou de reclassement », (visite de reprise), - l'avis du 23 août 2019 après études de poste et des conditions de travail, rédigé comme suit : « Inapte à tous les postes dans l'entreprise. Article R 4624-42 du Code du travail », - des plannings dont il ne résulte pas que d'autres salariés que lui travaillaient selon des blocs de semaine matin/après-midi. Aucun élément objectif ne permet de corroborer et d'établir que d'autres salariés dans l'entreprise travaillaient par blocs de semaine en roulement le matin puis l'après-midi.

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et si l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste ; dans ce cas, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur (art. L. 4624-4).

se sont dégradées ; - la Société nuit à ses intérêts notamment en ne maintenant pas son salaire alors même qu'elle était tenue de le faire et n'a pas adressé à la CPAM les attestations de salaire en temps utile et ne lui a pas versé toutes les rémunérations qui lui étaient dues ; - le médecin du travail a fait preuve des diligences prévues à l'article R. 4624-42 du code du travail avant de rendre son avis d'inaptitude puisque le 21 avril 2021 il a notamment réalisé une étude de poste de ses conditions de travail puis a interrogé son employeur ; - en application des articles L.1226-2-1 et L.

Dans son avis en date du 17 mars 2021, n°21-70.002, était posé à la cour de cassation la question suivante : ' Le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ''.

Cependant il ressort du rapport du médecin inspecteur du travail désigné par le Conseil de Prud'hommes pour procéder à de telles instructions que ce dernier a entendu le médecin du travail comme il est prévu à l'article R 4624-45 du travail, que ce médecin inspecteur du travail a été destinataire des pièces de l'employeur comprenant une étude de poste et une fiche de poste, et a également respecté les prescriptions de l'article R 4624-42 du code du travail puisque la salariée a bénéficié d'un nouvel examen clinique, d'une nouvelle étude de poste en présence de la gérante de l'EHPAD, que l'entretien avec l'employeur a de nouveau été réalisé conformément à l'article R 4624-42 dont il résulte des difficultés d'organisation pour la structure liées à l'aménagement du poste demandé et des arrêts répétés de la…

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'intimé reproche à l'appelante de ne pas fonder sa contestation sur des éléments de nature médicale. Mais la société BOULANGERIE BG reproche au médecin du travail de ne pas avoir respecté ses obligations résultant des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail et de ne pas avoir fait reposer son avis sur un élément médical probant, faute notamment d'avoir réalisé une étude de poste et d'avoir pris en compte le poste de préparateur qui était exercé. Une telle contestation entre dans les prévisions des dispositions légales susvisées.

Le 15 janvier 2015, l'association A Domicile Hérault conteste les agissements dénoncés par Mme [V]. Le 3 juillet 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail conclut à l'inaptitude de Mme [V] en ces termes : « A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail, de l'échange avec l'employeur du 13 janvier 2017, Me [V] [R] est inapte à reprendre son poste d'adjointe de direction (article R4624-42 du code du travail) L'état de santé de Me [V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 13 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault consulte les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [V]. Le 17 juillet 2017, l'association A Domicile Hérault informe Mme [V] de l'impossibilité de reclassement.

L'employeur réplique que toute contestation portant sur les éléments de nature médicale des avis et mesures émises par le médecin du travail doit être mise en 'uvre dans un délai de 15 jours à compter de leur notification et qu'en outre l'avis d'inaptitude peut être délivré à l'occasion de n'importe quelle visite médicale effectuée par le salarié auprès du médecin du travail, l'article R. 4624-42 du code du travail n'imposant pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutive à une suspension du contrat de travail. L'article R. 4624-45 du code du travail ne prévoit pas les modalités de la notification de l'avis du médecin du travail. Lors de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 29 novembre 2018, M.

L'inaptitude ne pourra être constatée et déclarée qu'à l'issue de l'arrêt de travail, à l'occasion de la visite de reprise. Compte tenu de l'état de santé, il n'y aura pas d'aménagement, d'adaptation, de transformation ou de mutation du poste envisageable. Les précisions concernant une éventuelle option de reclassement seront spécifiées sur la fiche d'aptitude qui sera délivrée au moment de la visite de reprise. Conformément aux dispositions de l'article R. 4624-42 du Code du travail, en vue de la constatation de l'inaptitude, il a été procédé précédemment à la réalisation de l'étude de poste et des conditions de travail l'entreprise. Un échange avec l'employeur est prescrit par le Code du travail.