Article R. 4624-42 : texte et décisions associées – page 10

A titre subsidaire, M. [X] sollicite une mesure d'instruction par le médecin inspecteur. Au soutien de cette demande, il fait valoir que : - Les éléments ayant conduit à l'avis d'inaptitude sont insuffisants et sujets à caution puisqu'il exécutait ses tâches convenablement avant cet avis et qu'aucune étude de poste et des conditions de travail prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail. En réponse, l'hôtel [Adresse 2] argue que : - Le médecin du travail a respecté la procédure prévue par le code du travail en déclarant M. [X] inapte après étude de poste, étude des conditions de travail et échange avec l'employeur. - Les restrictions médicales de M. [X] ne lui permettaient plus d'exercer sa fonction de second équipier. - M.

[G], victime le 14 avril 2016 d'un accident sur son lieu de travail non reconnu comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie, a été placé en arrêt de travail à compter du 28 avril 2017. Le 31 mai 2017, l'employeur lui a infligé une mise à pied disciplinaire de trois jours à la suite de plaintes de clients. Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail par un avis du 28 août 2017 qui énonce : "inaptitude en un seul examen (art. R4624-42 du code du travail) : Inapte définitif au poste de laveur de vitres chez Océan. Inaptitude établie en un seul certificat du fait d'un danger grave ou imminent. Apte à un poste équivalent dans un environnement différent". Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 5 octobre 2017. M.

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Dans le cadre d'une contestation d'un avis rendu par un médecin du travail, suite à une visite de reprise, sur la comptabilité entre l'état de santé du salarié et la reprise du poste de travail précédemment occupé par celui-ci, le juge prud'homal peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Le constat d'inaptitude médicale du médecin du travail s'inscrit dans une procédure précise fixée à l'article R. 4624-42 du code du travail : au moins un examen médical du salarié, une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement, un échange par tout moyen avec l'employeur. Ces actes sont indispensables à la finalisation de l'avis d'inaptitude, ils en constituent le fondement.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION: Il convient d'ordonner dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures RG N° 2101545 et 2101683.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R.

A revoir dans les 15 jours. Etude de poste à prévoir ainsi qu'une étude des conditions de travail et un entretien avec l'employeur, afin d'étudier les possibilités d'aménagement ou de reclassement », (visite de reprise), - l'avis du 23 août 2019 après études de poste et des conditions de travail, rédigé comme suit : « Inapte à tous les postes dans l'entreprise. Article R 4624-42 du Code du travail », - des plannings dont il ne résulte pas que d'autres salariés que lui travaillaient selon des blocs de semaine matin/après-midi. Aucun élément objectif ne permet de corroborer et d'établir que d'autres salariés dans l'entreprise travaillaient par blocs de semaine en roulement le matin puis l'après-midi.

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et si l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste ; dans ce cas, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur (art. L. 4624-4).

se sont dégradées ; - la Société nuit à ses intérêts notamment en ne maintenant pas son salaire alors même qu'elle était tenue de le faire et n'a pas adressé à la CPAM les attestations de salaire en temps utile et ne lui a pas versé toutes les rémunérations qui lui étaient dues ; - le médecin du travail a fait preuve des diligences prévues à l'article R. 4624-42 du code du travail avant de rendre son avis d'inaptitude puisque le 21 avril 2021 il a notamment réalisé une étude de poste de ses conditions de travail puis a interrogé son employeur ; - en application des articles L.1226-2-1 et L.

Dans son avis en date du 17 mars 2021, n°21-70.002, était posé à la cour de cassation la question suivante : ' Le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ''.

Cependant il ressort du rapport du médecin inspecteur du travail désigné par le Conseil de Prud'hommes pour procéder à de telles instructions que ce dernier a entendu le médecin du travail comme il est prévu à l'article R 4624-45 du travail, que ce médecin inspecteur du travail a été destinataire des pièces de l'employeur comprenant une étude de poste et une fiche de poste, et a également respecté les prescriptions de l'article R 4624-42 du code du travail puisque la salariée a bénéficié d'un nouvel examen clinique, d'une nouvelle étude de poste en présence de la gérante de l'EHPAD, que l'entretien avec l'employeur a de nouveau été réalisé conformément à l'article R 4624-42 dont il résulte des difficultés d'organisation pour la structure liées à l'aménagement du poste demandé et des arrêts répétés de la…

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'intimé reproche à l'appelante de ne pas fonder sa contestation sur des éléments de nature médicale. Mais la société BOULANGERIE BG reproche au médecin du travail de ne pas avoir respecté ses obligations résultant des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail et de ne pas avoir fait reposer son avis sur un élément médical probant, faute notamment d'avoir réalisé une étude de poste et d'avoir pris en compte le poste de préparateur qui était exercé. Une telle contestation entre dans les prévisions des dispositions légales susvisées.