Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 5. Il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-24.301

une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 5. Il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la.

Extrait du texte

de Mme [E], la cour d'appel a violé articles L. 1232-1 et R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, 4° ALORS QU'il appartient au juge de prendre en compte l'ancienneté du salarié ainsi que l'absence de précédent disciplinaire pour apprécier le caractère de gravité de la faute invoquée ; qu'un fait isolé même fautif ne saurait légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant néanmoins que les faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.782

de Mme [E], la cour d'appel a violé articles L. 1232-1 et R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, 4° ALORS QU'il appartient au juge de prendre en compte l'ancienneté du salarié ainsi que l'absence de précédent disciplinaire pour apprécier le caractère de gravité de la faute invoquée ; qu'un fait isolé même fautif ne saurait légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant néanmoins que les faits.

Extrait du texte

de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'examen de reprise réalisé par le médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-18.132

de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'examen de reprise réalisé par le médecin.

Extrait du texte

case "visite de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.629

case "visite de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10.

Extrait du texte

de la preuve, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation de volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en jugeant qu'en formulant une demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.236

de la preuve, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation de volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en jugeant qu'en formulant une demande d'.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule dénégation de l'employeur qui a prétendu n'avoir pas eu connaissance de l'arrêt de travail du 30 avril 2015 alors que la salariée n'était pas en mesure de prouver l'envoi dudit arrêt de travail a violé l'article L 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.320

sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule dénégation de l'employeur qui a prétendu n'avoir pas eu connaissance de l'arrêt de travail du 30 avril 2015 alors que la salariée n'était pas en mesure de prouver l'envoi dudit arrêt de travail a violé l'article L 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ; que cet examen doit avoir lieu dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'alors qu'il devait reprendre son travail le lundi 17 février 2014, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-21.986

de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ; que cet examen doit avoir lieu dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'alors qu'il devait reprendre son travail le lundi 17 février 2014, M.

Extrait du texte

2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et R. 4624-21 à R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 applicable au litige. 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des éléments qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.612

2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et R. 4624-21 à R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 applicable au litige. 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des éléments qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Extrait du texte

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.730

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.

Extrait du texte

conteste la société Fareco ; En application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le salarié bénéfice d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et dès que l'employeur a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.834

conteste la société Fareco ; En application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le salarié bénéfice d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et dès que l'employeur a.

Extrait du texte

1234 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, ces derniers dans leur rédaction issue du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6. Selon le premier de ces textes, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre et est justifié par une cause réelle et sérieuse. 7. Selon le troisième, dès que l'employeur a connaissance de la date de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-11.400

1234 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, ces derniers dans leur rédaction issue du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6. Selon le premier de ces textes, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre et est justifié par une cause réelle et sérieuse. 7. Selon le troisième, dès que l'employeur a connaissance de la date de la.