Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

et de sécurité en ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 4624-23 du code du travail, - un manquement à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en prenant des mesures favorisant le harcèlement moral qu'il a subi. Il convient de constater que Monsieur [W] considère que chacun des griefs est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24.498

et de sécurité en ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 4624-23 du code du travail, - un manquement à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en prenant des mesures favorisant le harcèlement moral qu'il a subi. Il convient de constater que Monsieur [W] considère que chacun des griefs est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de.

Extrait du texte

4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23 et L. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 2° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l'employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.767

4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23 et L. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 2° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l'employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié .

Extrait du texte

1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-11.671

1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L.

Extrait du texte

et au plus tard dans un délai de huit jours ; que selon l'article R. 4624-23 dans sa rédaction applicable au litige, l'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.261

et au plus tard dans un délai de huit jours ; que selon l'article R. 4624-23 dans sa rédaction applicable au litige, l'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement.

Extrait du texte

au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. 6, § 1 - 7) : Sur la demande en dommages-intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.205

au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. 6, § 1 - 7) : Sur la demande en dommages-intérêts.

Extrait du texte

inaptitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a exactement décidé que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614

inaptitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a exactement décidé que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant.

Extrait du texte

1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-14.621

1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Extrait du texte

« ne peut travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A voir à la reprise ». Au terme de l'article R. 4624-23 du code du travail, il est incontestable que Madame B... W... n'a pas repris effectivement son travail. Aucun avis d'aptitude n'est délivré, bien au contraire, le médecin souhaite revoir Madame B... W... à sa reprise. Madame B... W... sera à nouveau en arrêt maladie dès le 2 mars 2015 et ce pour une durée de plus d'une année soit jusqu'au 31 mars 2016. Elle sera placée en invalidité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.516

« ne peut travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A voir à la reprise ». Au terme de l'article R. 4624-23 du code du travail, il est incontestable que Madame B... W... n'a pas repris effectivement son travail. Aucun avis d'aptitude n'est délivré, bien au contraire, le médecin souhaite revoir Madame B... W... à sa reprise. Madame B... W... sera à nouveau en arrêt maladie dès le 2 mars 2015 et ce pour une durée de plus d'une année soit jusqu'au 31 mars 2016. Elle sera placée en invalidité.

Extrait du texte

posé et notamment s'inscrire en application des dispositions de l'article R. 4624-23 dans sa rédaction antérieure au décret dans le cadre d'un examen de pré-reprise préalable à la reprise du travail en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, ou dans les suites de tout examen de suivi du salarié au cours duquel le médecin peut constater l'aptitude du salarié, en revanche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.306

posé et notamment s'inscrire en application des dispositions de l'article R. 4624-23 dans sa rédaction antérieure au décret dans le cadre d'un examen de pré-reprise préalable à la reprise du travail en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, ou dans les suites de tout examen de suivi du salarié au cours duquel le médecin peut constater l'aptitude du salarié, en revanche.

Extrait du texte

et a violé l'article R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Il ne ressort ni des conclusions de l'employeur ni des énonciations de l'arrêt que l'employeur, qui se bornait à alléguer que l'absence prolongée de la salariée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de son remplacement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-15.074

et a violé l'article R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Il ne ressort ni des conclusions de l'employeur ni des énonciations de l'arrêt que l'employeur, qui se bornait à alléguer que l'absence prolongée de la salariée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de son remplacement.

Extrait du texte

rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, Alors, en outre et subsidiairement, que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; qu'en faisant peser sur Mme F..., à supposer adoptés les motifs des premiers juges, les conséquences du défaut d'organisation des sessions de formations incombant à la société ICTS, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-25.807

rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, Alors, en outre et subsidiairement, que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; qu'en faisant peser sur Mme F..., à supposer adoptés les motifs des premiers juges, les conséquences du défaut d'organisation des sessions de formations incombant à la société ICTS, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret 2016 n° 2019-1908 du 27 décembre 2016, applicables au litige : 9. Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.102

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret 2016 n° 2019-1908 du 27 décembre 2016, applicables au litige : 9. Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du.