Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail. ALORS QUE l'employeur doit exécuter ses obligations de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas violé la loi de façon répétée en organisant une visite de reprise trop tardive, puis en imposant un poste à la salariée sans avoir obtenu l'avis du médecin du travail, puis en annonçant un licenciement pour des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.020

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail. ALORS QUE l'employeur doit exécuter ses obligations de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas violé la loi de façon répétée en organisant une visite de reprise trop tardive, puis en imposant un poste à la salariée sans avoir obtenu l'avis du médecin du travail, puis en annonçant un licenciement pour des.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-66.140

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle il a été déclaré «inapte à la reprise, inaptitude totale temporaire d'un mois en attente d'éléments nouveaux, à revoir le 7 juin» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.452

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle il a été déclaré «inapte à la reprise, inaptitude totale temporaire d'un mois en attente d'éléments nouveaux, à revoir le 7 juin» .

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-11 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié les salaires dus pour la période du 1er mai au 30 novembre 2007 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur, qui n'avait pas licencié le salarié, avait l'obligation d'organiser la visite de reprise au plus tard huit jours après la reprise et de lui payer les salaires pendant la durée de la relation contractuelle soit pendant sept mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.475

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-11 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié les salaires dus pour la période du 1er mai au 30 novembre 2007 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur, qui n'avait pas licencié le salarié, avait l'obligation d'organiser la visite de reprise au plus tard huit jours après la reprise et de lui payer les salaires pendant la durée de la relation contractuelle soit pendant sept mois .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2001 par la société Fedex, aux droits de laquelle se trouve la société Tinken France, a été absent pour cause de maladie à compter du mois de mai 2002 ; qu'à l'issue de visites en date du 17 décembre 2002 puis des 6 et 20 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.057

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2001 par la société Fedex, aux droits de laquelle se trouve la société Tinken France, a été absent pour cause de maladie à compter du mois de mai 2002 ; qu'à l'issue de visites en date du 17 décembre 2002 puis des 6 et 20 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes dans l'entreprise .

Extrait du texte

que celle-ci n'avait pas sollicité ladite visite sans violer l'article R. 4624-21 du Code du travail ; Et alors enfin que l'affiliation de l'employeur à un organisme de médecine du travail comme l'organisation de sa visite de reprise participent de l'obligation de sécurité et de résultat pesant sur l'employeur et dont il doit assurer l'effectivité ; que toute violation de ces obligations justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.642

que celle-ci n'avait pas sollicité ladite visite sans violer l'article R. 4624-21 du Code du travail ; Et alors enfin que l'affiliation de l'employeur à un organisme de médecine du travail comme l'organisation de sa visite de reprise participent de l'obligation de sécurité et de résultat pesant sur l'employeur et dont il doit assurer l'effectivité ; que toute violation de ces obligations justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de.

Extrait du texte

obligatoire dont elle aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21-4° du code du travail ; il y a lieu de relever qu'elle n'a pas sollicité cet examen médical en l'absence de sa mise en oeuvre par l'employeur ; qu'elle n'a versé au dossier aucun document justifiant l'accident du travail dont elle fait état ; que la cour d'appel retient encore que la salariée s'étant trouvée soumise au pouvoir disciplinaire de son employeur à sa reprise de fonction, celui-ci pouvait notamment la licencier pour faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.984

obligatoire dont elle aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21-4° du code du travail ; il y a lieu de relever qu'elle n'a pas sollicité cet examen médical en l'absence de sa mise en oeuvre par l'employeur ; qu'elle n'a versé au dossier aucun document justifiant l'accident du travail dont elle fait état ; que la cour d'appel retient encore que la salariée s'étant trouvée soumise au pouvoir disciplinaire de son employeur à sa reprise de fonction, celui-ci pouvait notamment la licencier pour faute grave .

Extrait du texte

241-51 al. 1er et R. 241-51-1, respectivement devenus L. 1226-7, R. 4624-31 et R. 4624-21 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, si elle mentionne l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement se bornait en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-10.600

241-51 al. 1er et R. 241-51-1, respectivement devenus L. 1226-7, R. 4624-31 et R. 4624-21 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, si elle mentionne l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement se bornait en l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et D. 4624-47 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant a fait valoir que depuis novembre 2002, l'employeur s'était totalement désintéressé de son sort, qu'il ne lui adressait plus de bulletins de salaire et avait manqué à son obligation de bonne foi, ce qui justifiait que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 08-42.669

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et D. 4624-47 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant a fait valoir que depuis novembre 2002, l'employeur s'était totalement désintéressé de son sort, qu'il ne lui adressait plus de bulletins de salaire et avait manqué à son obligation de bonne foi, ce qui justifiait que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur .

Extrait du texte

à vingt et un jours, l'examen médical de reprise prévu à l'article R. 4624-21 du code du travail n'était pas obligatoire ; que le 30 décembre 2004, le salarié, à la demande de son médecin traitant, a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail alors qu'il avait repris son travail depuis le 6 novembre précédent ; que dès lors, cette visite occasionnelle effectuée à l'initiative du seul salarié, alors que la suspension de son contrat de travail avait pris fin depuis plus de sept semaines, ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-40.975

à vingt et un jours, l'examen médical de reprise prévu à l'article R. 4624-21 du code du travail n'était pas obligatoire ; que le 30 décembre 2004, le salarié, à la demande de son médecin traitant, a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail alors qu'il avait repris son travail depuis le 6 novembre précédent ; que dès lors, cette visite occasionnelle effectuée à l'initiative du seul salarié, alors que la suspension de son contrat de travail avait pris fin depuis plus de sept semaines, ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Extrait du texte

des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.305

des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le salarié qui ne reprend pas son travail à l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail et ne se trouve donc plus dans la période de protection légale donne une cause réelle et sérieuse à l'employeur de le licencier dès lors qu'il perturbe, par son absence, le bon fonctionnement de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.120

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le salarié qui ne reprend pas son travail à l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail et ne se trouve donc plus dans la période de protection légale donne une cause réelle et sérieuse à l'employeur de le licencier dès lors qu'il perturbe, par son absence, le bon fonctionnement de l'entreprise .