Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

a méconnu les termes de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et que le salarié avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.487

a méconnu les termes de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et que le salarié avait été.

Extrait du texte

. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait, lors de l'examen de reprise, déclaré la salariée inapte temporaire et que cet employeur, qui avait connaissance de cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.303

. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait, lors de l'examen de reprise, déclaré la salariée inapte temporaire et que cet employeur, qui avait connaissance de cet.

Extrait du texte

du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail a pris fin à la date de la visite de reprise, peu important, à cet égard, que le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il résulte de l'absence de reconnaissance de l'origine professionnelle par l'organisme social de la maladie du salarié ayant justifié des arrêts de travail du 2 juin 2005 au 23.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.550

du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail a pris fin à la date de la visite de reprise, peu important, à cet égard, que le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il résulte de l'absence de reconnaissance de l'origine professionnelle par l'organisme social de la maladie du salarié ayant justifié des arrêts de travail du 2 juin 2005 au 23.

Extrait du texte

et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 4624-21 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assumer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, sans le faire bénéficier lors de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.145

et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 4624-21 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assumer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, sans le faire bénéficier lors de.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 08-45.424

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001 ; que le 14 décembre 2001, le médecin du travail l'ayant déclaré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001 ; que le 14 décembre 2001, le médecin du travail l'ayant déclaré.

Extrait du texte

était suspendu à défaut de la visite de reprise exigée par l'article R. 4624-21 du code du travail, le moyen, pris en sa première branche manque par le fait qui lui sert de base ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté l'absence, non justifiée, du 28 août 2006 au 5 octobre suivant, date du licenciement, a pu en déduire l'existence d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 08-44.999

était suspendu à défaut de la visite de reprise exigée par l'article R. 4624-21 du code du travail, le moyen, pris en sa première branche manque par le fait qui lui sert de base ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté l'absence, non justifiée, du 28 août 2006 au 5 octobre suivant, date du licenciement, a pu en déduire l'existence d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

du salarié "entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié avait averti préalablement l'employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d'examen dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68.544

du salarié "entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié avait averti préalablement l'employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d'examen dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par M. Y... depuis le 1er septembre 2000 en qualité d'homme d'entretien, a été en arrêt de travail du 11 novembre 2000 au 31 janvier 2004 ; que le 1er février 2004, son médecin traitant a avisé M. Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par M. Y... depuis le 1er septembre 2000 en qualité d'homme d'entretien, a été en arrêt de travail du 11 novembre 2000 au 31 janvier 2004 ; que le 1er février 2004, son médecin traitant a avisé M. Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise .

Extrait du texte

de reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui a demandé de mettre en oeuvre la visite de reprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que dès qu'il a été mis en demeure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.766

de reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui a demandé de mettre en oeuvre la visite de reprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que dès qu'il a été mis en demeure.

Extrait du texte

licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-70.060

licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .

Extrait du texte

que cette visite s'imposait pourtant en application de l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée indéterminée s'est trouvé suspendu jusqu'à la visite de reprise et le double examen médical auquel il a été procédé les 16 mars et 4 avril 2006 ; que la période de suspension s'est trouvée interrompue le 16 mars 2006 ; que l'avis d'inaptitude du 4 avril 2006 est formulé en termes généraux : «Inapte au poste actuel», sans autre précision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.160

que cette visite s'imposait pourtant en application de l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée indéterminée s'est trouvé suspendu jusqu'à la visite de reprise et le double examen médical auquel il a été procédé les 16 mars et 4 avril 2006 ; que la période de suspension s'est trouvée interrompue le 16 mars 2006 ; que l'avis d'inaptitude du 4 avril 2006 est formulé en termes généraux : «Inapte au poste actuel», sans autre précision .