Article R. 4624-16 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité impose à l'employeur de mettre en oeuvre toutes mesures permettant d'éviter que le salarié soit victime d'une souffrance au travail ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.897

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité impose à l'employeur de mettre en oeuvre toutes mesures permettant d'éviter que le salarié soit victime d'une souffrance au travail ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Extrait du texte

Il est également prévu des examens médicaux périodiques en application de l'article R 4624-16 du code du travail. Si la société Jifmar n'a pas justifié avoir satisfait à ces formalités, M. [T] ne rapporte pas l'existence du préjudice subi en lien direct avec les manquements de son employeur. Sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée par voie d'infirmation du jugement », ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.172

Il est également prévu des examens médicaux périodiques en application de l'article R 4624-16 du code du travail. Si la société Jifmar n'a pas justifié avoir satisfait à ces formalités, M. [T] ne rapporte pas l'existence du préjudice subi en lien direct avec les manquements de son employeur. Sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée par voie d'infirmation du jugement », ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

Extrait du texte

pendant plus de dix ans et ce en violation des dispositions de l'article R. 4624-16 qui exigeaient une périodicité inférieure à cinq ans ; que l'employeur affirme que la salariée a bénéficié d'autres visites médicales et qu'elle refuse de produire les avis d'aptitude pris par le médecin du travail ; que Mme [H] qui ne produit aucune pièce médicale affirme qu'elle a été victime d'un accident cardiaque le 9 janvier 2013 qui était en lien avec un état de fatigue et une grande fragilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-25.582

pendant plus de dix ans et ce en violation des dispositions de l'article R. 4624-16 qui exigeaient une périodicité inférieure à cinq ans ; que l'employeur affirme que la salariée a bénéficié d'autres visites médicales et qu'elle refuse de produire les avis d'aptitude pris par le médecin du travail ; que Mme [H] qui ne produit aucune pièce médicale affirme qu'elle a été victime d'un accident cardiaque le 9 janvier 2013 qui était en lien avec un état de fatigue et une grande fragilité .

Extrait du texte

par le médecin du travail. En application de l'alinéa 1 de l'article R. 4624-16 du Code du travail, « le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514

par le médecin du travail. En application de l'alinéa 1 de l'article R. 4624-16 du Code du travail, « le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Extrait du texte

doit en organiser au moins tous les 24 mois aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail et non un examen de reprise, puisque l'arrêt de travail de Mme [G] a été prolongé le jour même, en l'occurrence initialement jusqu'au 13 mars 2015. Cet examen ne peut pas non plus être qualifié de préreprise, puisque l'article R. 4624-20 du même code limite la possibilité d'une visite de préreprise à l'hypothèse où il convient de "faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.718

doit en organiser au moins tous les 24 mois aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail et non un examen de reprise, puisque l'arrêt de travail de Mme [G] a été prolongé le jour même, en l'occurrence initialement jusqu'au 13 mars 2015. Cet examen ne peut pas non plus être qualifié de préreprise, puisque l'article R. 4624-20 du même code limite la possibilité d'une visite de préreprise à l'hypothèse où il convient de "faciliter le.

Extrait du texte

a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur le fonctionnement de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.270

a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur le fonctionnement de l.

Extrait du texte

'essai par le médecin du travail ; qu'en vertu de l'article R. 4624-16, dans sa version applicable à la présente espèce, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé ; que le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-15.009

'essai par le médecin du travail ; qu'en vertu de l'article R. 4624-16, dans sa version applicable à la présente espèce, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé ; que le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche .

Extrait du texte

périodique pour chaque salarié de l'entreprise ; que l'article R. 4624-16 du code du travail alors applicable impose au moins une visite médicale tous les deux ans ; que dans ses conclusions, la salariée avait soutenu qu'elle n'avait bénéficié que trois visites médicales périodiques, à compter du 7 mai 2007, et ce sur une période de 11 ans ; qu'en la déboutant de sa demande, motif pris qu'elle avait vu le médecin en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-10.816

périodique pour chaque salarié de l'entreprise ; que l'article R. 4624-16 du code du travail alors applicable impose au moins une visite médicale tous les deux ans ; que dans ses conclusions, la salariée avait soutenu qu'elle n'avait bénéficié que trois visites médicales périodiques, à compter du 7 mai 2007, et ce sur une période de 11 ans ; qu'en la déboutant de sa demande, motif pris qu'elle avait vu le médecin en.

Extrait du texte

de l'activité du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique : 14. Selon le second de ces textes, le planning du personnel navigant technique est stable à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.604

de l'activité du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique : 14. Selon le second de ces textes, le planning du personnel navigant technique est stable à.

Extrait du texte

4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L la somme de 4.150, 26 ? à titre d'indemnisation pour prise d'acte abusive et la somme de 1.000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-11.671

4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L la somme de 4.150, 26 ? à titre d'indemnisation pour prise d'acte abusive et la somme de 1.000.

Extrait du texte

Sur l'obligation d'organiser une visite médicale, l'article R4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche. Il appartient à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-22.209

Sur l'obligation d'organiser une visite médicale, l'article R4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche. Il appartient à l&apos.

Extrait du texte

de l'article L. 4121-1 du Code du travail et des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail dans leur version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289

de l'article L. 4121-1 du Code du travail et des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail dans leur version applicable au litige.