Code du travail
Article R. 4412-120 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-120
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
3° Les procédés de travail utilisés ;
4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-120
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00790
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/07418
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 24/01199
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 24/01201
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-23.865
Cour de cassation30 janvier 2012 et que l'obligation discutée relève désormais de l'article R 4412-120 du code du travail depuis le décret du 5 juillet 2013, argumentation retenue par les premiers juges pour débouter M. Q... de ce chef. Toutefois, la société Sgmt omet que la rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet au 23 décembre 2010, ce qui rend applicable le régime réglementaire alors en vigueur, exactement visé par M. Q..., Au surplus l'obligation de remise d'attestation a été maintenue par l'article R 4412-120 issu du décret précité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-23.865
30 janvier 2012 et que l'obligation discutée relève désormais de l'article R 4412-120 du code du travail depuis le décret du 5 juillet 2013, argumentation retenue par les premiers juges pour débouter M. Q... de ce chef. Toutefois, la société Sgmt omet que la rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet au 23 décembre 2010, ce qui rend applicable le régime réglementaire alors en vigueur, exactement visé par M. Q..., Au surplus l'obligation de remise d'attestation a été maintenue par l'article R 4412-120 issu du décret précité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-15.452
Cour de cassationarticle a été abrogé au 1er janvier 2012 et a été remplacé par l'article R.4412-120 du code du travail, lequel consacre l'obligation de délivrance d'une nouvelle fiche spécifique à l'amiante, lorsque la situation le justifie ; Que dans la mesure où la finalité de ce document et son articulation avec les fiches pénibilité n'aurait pas été clairement précisée par les textes réglementaires, la société a estimé ne pas devoir délivrer d'attestation ; Qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-15.452
article a été abrogé au 1er janvier 2012 et a été remplacé par l'article R.4412-120 du code du travail, lequel consacre l'obligation de délivrance d'une nouvelle fiche spécifique à l'amiante, lorsque la situation le justifie ; Que dans la mesure où la finalité de ce document et son articulation avec les fiches pénibilité n'aurait pas été clairement précisée par les textes réglementaires, la société a estimé ne pas devoir délivrer d'attestation ; Qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-15.453
Cour de cassationarticle a été abrogé au 1er janvier 2012 et a été remplacé par l'article R. 4412-120 du code du travail, lequel consacre l'obligation de délivrance d'une nouvelle fiche spécifique à l'amiante, lorsque la situation le justifie ; Que dans la mesure où la finalité de ce document et son articulation avec les fiches pénibilité n'aurait pas été clairement précisée par les textes réglementaires, la société a estimé ne pas devoir délivrer d'attestation ; Qu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-15.453
article a été abrogé au 1er janvier 2012 et a été remplacé par l'article R. 4412-120 du code du travail, lequel consacre l'obligation de délivrance d'une nouvelle fiche spécifique à l'amiante, lorsque la situation le justifie ; Que dans la mesure où la finalité de ce document et son articulation avec les fiches pénibilité n'aurait pas été clairement précisée par les textes réglementaires, la société a estimé ne pas devoir délivrer d'attestation ; Qu.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 février 2019, 16/01193
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 14-13.646
Cour de cassationattestation d'exposition à l'amiante comportant les mentions de l'article R. 4412-120 du Code du travail lesquelles sont indispensables à la détermination exacte de la contamination et au suivi médical du salarié entraîne nécessairement pour lui un préjudice distinct de celui lié à la crainte permanente de développer une pathologie, préjudice qu'il appartient au juge de réparer; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 14-13.646
attestation d'exposition à l'amiante comportant les mentions de l'article R. 4412-120 du Code du travail lesquelles sont indispensables à la détermination exacte de la contamination et au suivi médical du salarié entraîne nécessairement pour lui un préjudice distinct de celui lié à la crainte permanente de développer une pathologie, préjudice qu'il appartient au juge de réparer; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 4412-120
Méthode et périmètre
Source et précautions
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