Article R. 432-1 : texte et décisions associées

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre 2003 après convocation à un entretien préalable du 22 septembre, le conseil de prud'hommes après.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier .

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet, la cour d'appel qui a constaté qu'un procès-verbal du 16 juillet 1998 avait donné au secrétaire du comité, mandat de le représenter en justice, a pu en déduire que ce mandat autorisait le secrétaire à donner pouvoir à un avocat d'interjeter appel dans le délai légal .

l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le secrétaire du comité d'entreprise n'en est pas le représentant légal et doit être expressément mandaté à l'effet de le représenter ; qu'en vertu du troisième, quiconque entend représenter une partie en justice, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier qu'il en a reçu le mandat .

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action ; que la cour d'appel ayant relevé que M. X..., secrétaire du comité d'établissement avait été désigné pour.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action ; que la cour d'appel ayant relevé que Mme X..., secrétaire du comité central d'entreprise, avait été désignée.

agir en justice suppose une délibération préalable du comité, l'article R. 432-1 du Code du travail prévoyant que les comités sont valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été valablement représenté par Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat exprès à cet effet, le comité d'entreprise n'était pas recevable en son action ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article R. 432-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'entreprise est valablement représenté en justice par un de ses membres délégué à cet effet ; Attendu que M. X..., responsable du personnel du comité Régie d'Entreprise de la RATP dont la qualité pour agir a déjà été contestée en première instance, a produit à l'appui de son pourvoi en cassation.

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA GESTION, ET ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD COLLECTIF A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 432-2.

BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (C I I) DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (C I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI 1976, UNE REUNION.