Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.737

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2006

Numéro d'affaire

04-47.737

Résumé

En l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d'entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre 2003 après convocation à un entretien préalable du 22 septembre, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que le comité d'établissement n'avait pas de règlement intérieur, et qu'aucun mandat établi au nom de la personne qui avait diligenté la procédure disciplinaire n'était produit, retient que le salarié qui a été recruté par le secrétaire général alors en poste, a admis le principe d'une convocation par le secrétaire adjoint en s'y rendant sans la contester et qu'en conséquence, le secrétair…