Article L. 431-6 : texte et décisions associées

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Z 21-11.330 formé par contre l'arrêt n° RG 18/10574 rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

B..., et qu'elle pourrait donner lieu à copies aux frais de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 11-15. 384 : Attendu que le trésorier et le secrétaire du comité d'entreprise font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la communication des pièces justificatives sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail (anciennement article L.

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité. Doit donc être censuré l'arrêt qui après avoir constaté que la fiche de fonction d'un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l'employeur dans cette gestion, annule le licenciement d'un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu'aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d'entreprise, ni aucun mandat de ce dernier, ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel

Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause

En l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d'entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés.

Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure ", emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tant l'appel que l'action intentée par le comité d'entreprise recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soumise aux règles de la représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R.

1 / qu'il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds, chèques et virements, ne sont valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le secrétaire ayant de ce fait une fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution financière sans s'expliquer sur cette clause la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 431-6 du Code du travail ; 2 / que la société faisait valoir l'utilisation discrétionnaire des fonds de caisse sans aucune justification par les membres du comité d'entreprise au nombre desquels figurait Mme Y...

L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.

Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Y..., M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

perçue depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la cour d'appel, qui accorde de ce chef à Mme X... la somme de 542 800 francs, bien que celle-ci n'ait elle-même chiffré sa demande qu'à hauteur de 285 600 francs (conclusions adverses, page 8), a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, dans ses conclusions, Mme X...

depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la cour d'appel qui accorde de ce chef à Mme X... la somme de 286 990 francs bien que celle-ci n'ait elle-même chiffré sa demande qu'à hauteur de 186 990 francs (conclusions adverses, page 8 paragraphe 3), a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi, que dans ses conclusions, Mme X...