L. 431-6 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Renvoi en assemblée plénière M. SOMMER, président Arrêt n° 232 FS-D Pourvoi n° Z 21-11.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La… [...]

[...] 11. En effet, si l'article R. 432-1 du code du travail, qui disposait que « pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 431-6 qui figurent à l'article L. 2325-1 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, le comité est valablement représenté par un de ses mem… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail (anciennement article L. 431-6) le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, le comité d'entreprise devant déléguer un de ses membres pour le représenter en justice, faute de représentant légal, afin d'assurer sa défense lorsqu'il est cité deva… [...]

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en estimant que le licenciement prononcé par le directeur salarié d'un Comité d'Etablissement était entaché d'une irrégularité de fond, faute de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur du comité d'établissement et dans le règlement intérieur du personnel du comité et de " disposition particulière… [...]

[...] Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente… [...]

[...] 2 / que l'entreprise ne répond pas des agissements de son comité entreprise, qui est doté de la personnalité morale ; qu'en affirmant que le comité entreprise n'était pas un tiers par rapport à la société Eminence, pour en déduire absence d'extériorité de la décision du comité d'entreprise de reprise de la gestion des distributeurs autom… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droit… [...]

[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 431-6 et L. 432-1 du Code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du contradictoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tant l'appel que l'action intentée par le comité d'entreprise recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soum… [...]

[...] 1 / qu'il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds, chèques et virements, ne sont valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le secrétaire ayant de ce fait une fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution financière sans s'ex… [...]

[...] 1° que les parties demanderesses à l'action faisaient valoir que l'ancien règlement intérieur du comité d'entreprise de la manufacture de caoutchouc Michelin-Puiseux-Boulanger et Cie était toujours applicable, n'ayant été ni modifié ni abrogé lors des modifications intervenues dans la personne de l'employeur ; qu'il appartenait dès lors… [...]

[...] Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à la somme de 542 800 francs au titre des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, sans autorisation de l'Inspection du Travail, ne… [...]

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une somme au titre des salaires perdus jusqu'à l'issue de sa période de protection, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un salarié protégé, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait, quand ce dernier n'a pas demandé sa réintégration, e… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1996) d'avoir dit recevable l'appel formé par le comité d'établissement alors, selon le moyen, que le mandat donné au secrétaire du comité d'établissement de représenter celui-ci pour entamer une ou plusieurs actions judiciaires devant les juridictions compétentes est l… [...]