Article L. 431-6 : texte et décisions associées

1°/ qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail (anciennement article L. 431-6) le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, le comité d'entreprise devant déléguer un de ses membres pour le représenter en justice, faute de représentant légal, afin d'assurer sa défense lorsqu'il est cité devant une juridiction ; qu'en l'espèce l'action tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte de communication de pièces, notamment comptables, refusée par un organe du comité d'entreprise est nécessairement dirigée contre ce dernier .

au licenciement d'un salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-4, devenus L. 2325-2 et R. 2323-21, du Code du travail, ainsi que l'article 117 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant qu'un extrait de compte-rendu de réunion du 19 décembre 2001 ne faisait figurer le signataire de la lettre de licenciement Monsieur Pierre Y... qu'en qualité de directeur adjoint, le directeur étant un dénommé Z..., énonciation qui à elle seule n'était pas susceptible d'établir que Monsieur Y...

que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et L. 431-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre 2003 après convocation à un entretien préalable du 22 septembre, le conseil de prud'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier .

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet, la cour d'appel qui a constaté qu'un procès-verbal du 16 juillet 1998 avait donné au secrétaire du comité, mandat de le représenter en justice, a pu en déduire que ce mandat autorisait le secrétaire à donner pouvoir à un avocat d'interjeter appel dans le délai légal .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 431-6 du Code du travail ; 2 / que la société faisait valoir l'utilisation discrétionnaire des fonds de caisse sans aucune justification par les membres du comité d'entreprise au nombre desquels figurait Mme Y... ajoutant qu'eu égard aux fonctions de secrétaire adjoint qu'elle occupait elle avait une responsabilité particulière vis-à-vis des autres membres du comité d'.

que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; 2° qu'il appartient au comité d'entreprise de déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ; que ces dispositions ne sauraient être modifiées par la voie d'un accord collectif ; qu'en déclarant de telles dispositions révoquées par l'effet d'un accord collectif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le secrétaire du comité d'entreprise n'en est pas le représentant légal et doit être expressément mandaté à l'effet de le représenter ; qu'en vertu du troisième, quiconque entend représenter une partie en justice, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier qu'il en a reçu le mandat .

page 8), a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, dans ses conclusions, Mme X... déclarait que la somme de 285 600 francs, réclamée par elle, correspondait à la durée de la protection à laquelle elle pouvait prétendre et que faute d'indiquer la durée de protection sur laquelle elle se fonde, pour parvenir de son côté à la somme de 542 800 francs, la cour d'.

3), a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-6 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi, que dans ses conclusions, Mme X... déclarait que la somme de 186 990 francs, réclamée par elle, correspondait à la durée de la protection à laquelle elle pouvait prétendre et que faute d'indiquer la durée de protection sur laquelle elle se fonde pour parvenir de son côté à la somme de 286 990 francs, la cour d'.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action ; que la cour d'appel ayant relevé que M. X..., secrétaire du comité d'établissement avait été désigné.