← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-60.354

Discipline / sanctionsDélégué syndical
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare recevable la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, dont a été saisi le tribunal d'instance par requête du 30 septembre 2005.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10ème
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Déclare recevable la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, dont a été saisi le tribunal d'instance par requête du 30 septembre 2005
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier ; que par requête du 30 septembre 2005, le Comité central d'entreprise a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de cette désignation, le tribunal d'instance, retient que la délégation expresse et générale donnée à M. Y..., secrétaire du comité lors de la séance plénière du 24 avril 2004 pour représenter le comité central d'entreprise en justice, porte sur la désignation du mandataire du comité en justice, mais n'autorise pas ce mandataire à engager une action spécifique, qui doit être votée dans le cadre d'une délibération expresse du comité ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, la délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du 29 avril 2004 au secrétaire du Comité central d'entreprise de la SNCF pour "représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure", emportait, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du Comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10ème ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ;

Déclare recevable la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, dont a été saisi le tribunal d'instance par requête du 30 septembre 2005 ;

Renvoie au tribunal d'instance de Paris 9ème pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 431-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 432-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier ; que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure ", emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité.
    Demandes et arguments
    aire du Comité central d'entreprise de la SNCF pour "représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure", emportait, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du Comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier ; que par requête du 30 septembre 2005, le Comité central d'entreprise a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de cette désignation, le tribunal d'instance, retient que la délégat
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re", emportait, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du Comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nt rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10ème ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ; Déclare recevable la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, dont a été saisi le tribunal d'instance par requête du 30 septembre 2005 ; Renvoie au tribunal d'instance de Paris 9ème pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procur
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    A COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ec9ba5988459c53dea
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel