Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60.354

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

05-60.354

Résumé

Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure ", emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier ; que par requête du 30 septembre 2005, le Comité central d'entreprise a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de cette désignation, le tribunal d'instance, retient que la délégation expresse et générale donnée à M. Y..., secrétaire du comité lor…