Article L. 431-6 : texte et décisions associées – page 2

pour les entreprises artistiques et culturelles et les articles L. 431-1, L. 431-6 et L. 432-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la convention collective précitée que l'obligation de constituer un fonds d'action sociale et de cotiser au Fonds national d'action sociale concerne toutes les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ; Attendu, ensuite, que ces dispositions ne.

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 431-4 et L. 431-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'entreprise avait été dissous, a ainsi fait ressortir qu'il n'avait pas qualité pour agir ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Z... ; Mais attendu que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail qu'elle a violés ; alors que, d'autre part, aucune régularisation ne peut intervenir en cours de procédure, lorsque le jugement a été rendu à la demande d'une partie dépourvue du droit d'agir ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il ne.

procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'article L. 431-6 du Code du travail dispose que le règlement intérieur détermine les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ; qu'en l'espèce, l'article 8 du règlement intérieur autorise, dérogeant ainsi aux dispositions légales, le non-cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, modifiant ainsi la composition de la délégation .

Sur le second moyen, pris à titre subsidiaire de la violation des articles L. 431-6, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les établissements dépendant des sociétés Talbot et Cie et Automobiles Peugeot, situés à Poissy, constituaient une unité économique et sociale permettant le fonctionnement d'un comité d'établissement commun, alors, d'une part, que statuant sur ce point.