Code du travail
Article R. 432-4 : texte et décisions associées
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Article R. 432-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 432-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.296
Cour de cassationd'un salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-4, devenus L. 2325-2 et R. 2323-21, du Code du travail, ainsi que l'article 117 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant qu'un extrait de compte-rendu de réunion du 19 décembre 2001 ne faisait figurer le signataire de la lettre de licenciement Monsieur Pierre Y... qu'en qualité de directeur adjoint, le directeur étant un dénommé Z..., énonciation qui à elle seule n'était pas susceptible d'établir que Monsieur Y...
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d'un salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-4, devenus L. 2325-2 et R. 2323-21, du Code du travail, ainsi que l'article 117 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant qu'un extrait de compte-rendu de réunion du 19 décembre 2001 ne faisait figurer le signataire de la lettre de licenciement Monsieur Pierre Y... qu'en qualité de directeur adjoint, le directeur étant un dénommé Z..., énonciation qui à elle seule n'était pas susceptible d'établir que Monsieur Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006, 05-10.053
Cour de cassationdans l'entreprise ou participe à cette gestion ; que selon l'article R. 432-4, la gestion des activités sociales et culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet ; que selon l'article R. 432-8 au cas d'institutions sociales communes à plusieurs entreprises, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes .
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dans l'entreprise ou participe à cette gestion ; que selon l'article R. 432-4, la gestion des activités sociales et culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet ; que selon l'article R. 432-8 au cas d'institutions sociales communes à plusieurs entreprises, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.737
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre 2003 après convocation à un entretien préalable du 22 septembre, le conseil de prud'hommes après avoir.
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Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre 2003 après convocation à un entretien préalable du 22 septembre, le conseil de prud'hommes après avoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 92-11.335
Cour de cassation'appel a ajouté une distinction à la loi et a violé les articles L. 435-2, R. 432-4 du Code du travail et 1998 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que le contrat liant le comité d'établissement à M. X... lui confiait la gérance de la cantine qu'il assurait en toute indépendance comme un véritable chef d'entreprise et que l'intéressé avait d'ailleurs admis son obligation personnelle à la dette représentant le prix des fournitures .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 92-11.335
'appel a ajouté une distinction à la loi et a violé les articles L. 435-2, R. 432-4 du Code du travail et 1998 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que le contrat liant le comité d'établissement à M. X... lui confiait la gérance de la cantine qu'il assurait en toute indépendance comme un véritable chef d'entreprise et que l'intéressé avait d'ailleurs admis son obligation personnelle à la dette représentant le prix des fournitures .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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