R. 432-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en estimant que le licenciement prononcé par le directeur salarié d'un Comité d'Etablissement était entaché d'une irrégularité de fond, faute de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur du comité d'établissement et dans le règlement intérieur du personnel du comité et de " disposition particulière… [...]
[...] 1 / qu'il résulte de l'article R. 432-8 du code du travail que le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ou participe à cette gestion ; que selon l'article R. 432-4, la gestion des activités sociales et culturelles est assurée par le comité d'entreprise… [...]
[...] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; [...]
[...] activités sociales ou culturelles, à l'exclusion de celles confiées au comité central d'entreprise ; que, dès lors, le comité d'établissement qui donne à un tiers le pouvoir de gérer conserve néanmoins un pouvoir de contrôle sur cette gestion et doit répondre du fait de la personne qu'il s'est délégué ; qu'en décidant que la loi ne prévo… [...]