Cour de cassation · 23 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE CANTINE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT A ETE RELEVE SUIVANT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1962 ;

QUE LE COMITE AYANT INTERROMPU EN NOVEMBRE 1977, LE REGLEMENT DE LA REDEVANCE, LA SOCIETE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA GESTION, ET ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD COLLECTIF A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE D'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL NE S'Y EST PAS ENGAGE, DE METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU COMITE LES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CES OEUVRES ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT, DEPUIS 1946, VERSE UNE REDEVANCE A L'EMPLOYEUR, LOCATAIRE PUIS PROPRIETAIRE DU LOCAL OU ETAIT INSTALLEE LA CANTINE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE COMITE NE POUVAIT, DE SA SEULE INITIATIVE, CESSER D'EFFECTUER CE VERSEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.