Article L. 432-2 : texte et décisions associées

établissant qu'il a véritablement subi un préjudice au sens de l'article L.432-2 du code du travail, la société rappelle que l'évolution salariale et la qualification sont dépendants du poste tenu et de l'aptitude de chacun a démontrer ses capacités effectives ; que, ceci étant rappelé, les parties se sont alors rapprochées et, au terme de discussions et de concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit : La société DASSAULT AVIATION maintient sa position quant à une absence de discrimination concernant l'évolution de carrière de Monsieur Jean-Claude X...

de licenciement ne figurent pas au nombre de celles que l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles énumère, de manière limitative, comme applicables aux assistants maternels du particulier employeur ; qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salarié a droit, en cas d'exercice par l'employeur de son droit de retrait, à une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat .

soit par une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 432-2 du Code du travail, soit par le vingtième des électeurs, ou par cent d'entre eux si leur nombre total est supérieur à 2000 ; Que le tribunal d'instance qui a constaté que les candidats n'avaient pas été présentés par un syndicat représentatif et qu'ils n'établissaient pas qu'ils avaient personnellement recueilli le nombre obligatoire de soutiens, a légalement justifié sa décision .

selon le premier moyen, qu'il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail relatif à la consultation du comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences dans les domaines qu'il énumère, ni de celles de l'article L. 434-6 du même Code qui permet au comité d'entreprise, sous certaines conditions, d'avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L.

comme relevant des activités sociales et culturelles visées à l'article L. 432-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comité d'entreprise faisant valoir que les aides scolaires ne devaient pas être soumises à cotisation en application des articles 145, 197 et suivants du décret n° 46.1378 du 8 juin 1946, s'agissant de prestations familiales complémentaires attribuées à certaines catégories.

Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages favorables de plus de la moitié des personnes composant le comité ou la commission de contrôle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'accord au licenciement de MM.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE DEUXIEME COLLEGE "ARTISTES MUSICIENS" .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'AULNAY-SOUS-BOIS, DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE LE 23 AOUT 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432-2, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A VINGT-CINQ AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE LESDITES CATEGORIES CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU.

1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1, L 432-2 ET R 433- 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE GESTION DITE SEFIMEG FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE-MEME ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE GESTION, DITE COFIMEG CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ANNULE LES ELECTIONS AU.

LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA GESTION, ET ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD COLLECTIF A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...