Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 10

alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-15, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas convoqué les divers syndicats des sociétés en cause, mais seulement des personnes physiques et qu'en particulier, le syndicat FO de la société UCAR SNC n'avait pas été convoqué ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision .

UCAR SNC, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-5, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas averti tous les syndicats des sociétés en cause ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société.

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens l'association, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS .

après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail pour la contestation de la régularité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES.

être accueillie ; Et sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, par requête du 26 mars 1996, présentée en vue des élections du 4 avril 1996 des représentants du personnel du Comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises stationnées en Allemagne, les syndicats FO et CFTC ont contesté les listes déposées au premier tour par le syndicat CFE-CGC, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans le collège ouvriers employés .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'une contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur la liste électorale, qui porte sur la régularité de l'élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette dernière .

accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-15, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Beaumont-Hague de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait, si elle entendait obtenir l'élection d'un délégué du personnel par établissement distinct comportant plus de 10 salariés, de saisir le juge d'instance statuant en la forme des référés .

personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à une organisation syndicale .

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des mentions du procès-verbal de dépouillement du scrutin que les résultats avaient été proclamés le 6 décembre 1995, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que le délai prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail courait à compter du 7 décembre 1995 et que la demande, introduite plus de quinze jours après, était irrecevable .

a entaché sa décison d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail; et alors que, le litige portant sur la participation aux élections des délégués du personnel d'une société de salariés d'une autre société porte sur la régularité des opérations électorales et n'est donc pas soumis au délai de trois jours suivant la publication des listes; qu'en jugeant néanmoins que cette contestation était irrecevable comme formée plus de trois jours après la publication des listes électorales, le tribunal d'instance a violé l'article R.

elle était nécessairement recevable, le jugement a violé l'article R. 423-3 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que les sociétés BEA et Bull SA s'étant bornées à invoquer l'absence de pouvoir du représentant du syndicat CGT Angers, le tribunal d'instance n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, concernant l'habilitation de l'organe ayant délivré ce pouvoir; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a.