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Cour de cassation · 14 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-60.037

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel
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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rosenlew aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rosenlew aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Attendu que la société Rosenlew fait encore grief au jugement de lui avoir ordonné de communiquer à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à une organisation syndicale ; qu'en ordonnant, néanmoins, cette communication, le jugement a méconnu le caractère simplement supplétif du droit commun électoral et a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un document fait l'objet d'une mesure de publicité complète, la partie qui en est l'auteur ne saurait se voir imposer l'obligation d'en délivrer copie ; qu'ainsi, le jugement ne pouvait simultanément ordonner l'affichage de la liste électorale comportant l'ensemble des mentions réclamées par le syndicat requérant et condamner l'employeur à remettre au syndicat CGT un exemplaire de ladite liste ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; que, par ce motif substitué, le jugement se trouve légalement justifié ;

Mais sur le dernier moyen :

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu qu'en condamnant la société Rosenlew aux dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rosenlew aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

2 références

  • R. 423-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Attendu que la société Rosenlew fait encore grief au jugement de lui avoir ordonné de communiquer à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à une organisation syndicale …
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  • R. 433-4Code du travail
    Passage cité
    … exemplaire de ladite liste ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; que, par ce motif substitué, le jugement se trouve légalement justifié ; Mais sur le dernier moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société Rosenlew aux dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, …
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    ète, la partie qui en est l'auteur ne saurait se voir imposer l'obligation d'en délivrer copie ; qu'ainsi, le jugement ne pouvait simultanément ordonner l'affichage de la liste électorale comportant l'ensemble des mentions réclamées par le syndicat requérant et condamner l'employeur à remettre au syndicat CGT un exemplaire de ladite liste ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la dem
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    ser l'obligation d'en délivrer copie ; qu'ainsi, le jugement ne pouvait simultanément ordonner l'affichage de la liste électorale comportant l'ensemble des mentions réclamées par le syndicat requérant et condamner l'employeur à remettre au syndicat CGT un exemplaire de ladite liste ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des li
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    Demandes et arguments
    l'employeur à remettre au syndicat CGT un exemplaire de ladite liste ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; que, par ce motif substitué, le jugement se trouve légalement justifié ; Mais sur le dernier moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant l
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","liste électorale","obligations de l'employeur","communication","syndicat représentatif"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    er à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur
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    aône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à un
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    il que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à une organisation syndicale ; qu'en ordonnant, néanmoins, cette communication, le jugement a méconnu le caractère simplement supplétif du droit commun élector
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6079b17d9ba5988459c525b7
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