Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 7

du salarié n'a pas été constatée dans les conditions de l'article R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueur, devenu R. 4624-31 du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un.

saignante au premier certificat en raison d'un danger immédiat. Article R 241-51-1 du Code du Travail» ; Il appartient à la clinique REGINA de justifier qu'elle s'est montrée diligente dans la recherche d'un poste de reclassement ; il est constant que la recherche d'un poste de reclassement doit s'effectuer au sein de l'entreprise même mais également au sein du groupe auquel elle est rattachée ; En l'espèce, même si la SA Clinique REGINA justifie.

à l'issue d'une seule visite le 8 juin 2004 en application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail. Attendu que l'appelant n'a pas entamé de démarches pour faire reconnaître l'origine professionnelle de cette inaptitude ; Attendu que par ailleurs il ne produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations selon lesquelles il aurait été rétrogradé alors qu'il résulte de l'attestation de M. Christophe Y..., responsable teinture, que l'appelant a.

de deux visites de reprise conformément aux dispositions de l'article R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse avec station debout prolongée et manutention répétée. Serait apte à un poste de type gestion, administration» - le 2 mai 2005, « 2ème visite R 241-5 1-1 inapte au poste d'hôtesse, inapte à l'animation d'anniversaires, à des tâches en position mi-debout ou au déplacement fréquent.

d'inaptitude, avec restriction, et a ajouté « conformément à l'article R 241-51-1 du Code du travail : entretien avec l'employeur pour étude de poste, propositions d'aménagement ou reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe et deuxième examen deux semaines après, le 25 mars 2004 à 13 heures » ; que cette mention confirme l'explication de la société SOREMIR et impose de considérer que la visite du 25 mars 2004 est la seconde de l'article R 241-51-1 du Code du travail .

avis qualifié de "deuxième avis d'inaptitude en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail" ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 12 février 2005 ; que, contestant la validité du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer nul le licenciement de M. X... en application de l'article L. 122-45 du code du travail.

fonctions qu'elle exerçait avant son arrêt de travail, a violé l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de la chose décidée ; qu'en l'espèce, par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé « l.

médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 241-51 et R. 241-51-1, devenus les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée, licenciée pour abandon de poste à compter du 8 mai 2007, a été en arrêt maladie du 15 décembre au 7 mai 2007 ; qu'en considérant que la salariée avait commis un faute grave, en ne se rendant pas au travail sans motif, sans rechercher, comme il lui.

» et non à une deuxième visite de reprise telle que prévus à l'article R.241-51-1 du Code du travail, le médecin du travail ayant coché la case « autre visite » ; que dans ces conditions, les conclusions du médecin du travail étaient dénués d'ambigüité et il appartenait à l'employeur, s'il estimait que les réserves émises sur l'aptitude de Monsieur X... étaient telles qu'elles conduisaient en fait à une inaptitude à son poste de travail, de saisir.

122-14-3 (devenu l'article L. 1235-1), L. 241-10-1 (devenu l'article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail le 21 mars 2006, n'avait fait l'objet d'aucun recours de la part de la société employeur et privait de cause le licenciement de la salariée, intervenu.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, devenu R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines .

4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, d'une part, que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril 2000 l'avaient été à l'initiative de la salariée, eu égard au poste de travail qu'elle occupait jusqu'alors et qu'elles avaient été espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 ancien article R.