Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 08-44.467

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2010

Numéro d'affaire

08-44.467

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01201

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juillet 2008), qu'engagée le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juillet 2008), qu'engagée le 2 juin 1990 en qualité d'aide soignante par la société Clinique Régina, Mme X... a, le 25 mai 2004, été déclarée inapte à son poste de travail en raison d'un danger immédiat ; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2004 pour son inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner notamment à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ne résultait nullement de la lettre du 14 juin 2004 que les recherches de reclassem…