Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 6

Ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, ce dont il résulte que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger ressort de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R.

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la décision du Juge des référés en date du 4 avril 2006 qui a annulé le licenciement au motif qu'il avait été prononcé pour inaptitude et sans respect des deux visites médicales obligatoires ne s'impose pas au juge du fond s'agissant d'une mesure provisoire dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que selon l'article R 241-51-1 devenu R 4624-31 du Code du travail, « le médecin du travail ne peut constater l'aptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines...

et l'organisme de sécurité sociale ne suffit pas à rendre fautif le refus de maintenir les indemnités journalières au delà du 31 janvier 2003 ; QUE le manquement de l'employeur n'est pas établi ; QUE le 7 février 2003, le médecin du travail a déclaré Pascale X... apte au travail avec nécessité d'envisager une adaptation de son poste ; QU'en l'état de cet avis d'aptitude, une seule visite était nécessaire et non le double examen prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail ; QUE Pascale X...

, dans le cadre d'un aménagement du poste de travail, suite à une aptitude avec restrictions, de demander une visite médicale pour confirmation de l'aptitude ; que, précisant dans l'hypothèse où elle serait amenée à revoir le salarié, qu'il appartenait à l'employeur de faire parvenir un descriptif détaillé de son poste aménagé ; qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail (recod. R. 4624-31 et R.

.. admet avoir précédemment perçue ; que Monsieur X... a donc été rempli de ses droits et il doit être débouté de sa demande tendant à un double paiement» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : «la société «LE FACADIER» a respecté ses obligations en ce qui concerne la procédure de constatation d'inaptitude médicale de Monsieur X... suivant l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que conformément à l'article cité du Code du travail, le médecin du Travail s'est entretenu avec l'employeur pour analyser le poste de travail de Monsieur X... et l'ensemble des postes de travail de l'entreprise ; que Monsieur X... a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste de travail dans l'entreprise ; que l'accident de Monsieur X...

uniquement un changement des conditions de travail ; ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter du second des deux avis médicaux rendus par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R.4624-31 (ancien article R.241-51-1, alinéa 1er) du Code du travail; que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui doit être recherché dans le délai d'un mois à compter du second avis médical du médecin du travail s'étend au groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en se fondant sur « les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements (l'ensemble des sociétés appartenant au groupe dont dépend la SNC SOLANUM 54) », sans…

devenus inaptes à l'emploi pour lequel ils ont été embauchés ; que les organisations patronales doivent faciliter le placement des accidentés du travail des transports dans les entreprises de la profession ; qu'en l'espèce, il apparaît que Monsieur X... a été déclaré, à l'issue de deux visites médicales espacées de quinze jours conformément à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à son poste de travail mais apte à un poste de travail nécessitant un travail sédentaire avec travail assis au maximum, pas de chauffeur de car possible, avec aménagement de poste possible grâce à CAP Emploi conformément à l'étude de poste effectuée le 27 décembre 2007 ; que la SA TRANSPORTS Y...

totale et définitive à la suite d'un accident du travail en date du 25 novembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE "l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte expressément de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R.241-51-1 devenu article R.4624-31 du Code du travail qu'une seule visite est effectuée ; QU'il convient d'observer préalablement que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer les conditions dans lesquelles il a été convenu de la visite médicale du 25 novembre 1997, notamment si cette visite a été réalisée à l'initiative de l'employeur ou bien à celle de la salariée qui, dans cette hypothèse, s'il s'agissait d'une visite organisée dans la…

médecin du travail avait préconisé l'affectation du salarié à un poste sédentaire et que, dès le 17 janvier 2005, il avait estimé que les déplacements en voiture étaient "contre-indiqués"" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodifié article L.

médicales de reprise les 14 mars 2000 et 30 mars 2000 ; que la visite médicale de reprise mettant un terme à la période de suspension du contrat de travail, la Cour d'appel ne pouvait en l'état de ces constatations dire que Monsieur Jean-René X... ne justifiait pas de deux années d'ancienneté en qualité d'inspecteur sans violer les dispositions de l'article R.241-51-1 du Code du travail, devenu R.4624-31 du Code du travail.

, motivée par les « accusations infondées » qu'elle avait lancées contre l'entreprise ; qu'après plusieurs prolongations de son arrêt de travail, le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 18 juin 2007, d'une part, l'a déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise, d'autre part, visant la procédure de danger immédiat prévue par l'article R. 241-51-1 devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré qu'un deuxième avis n'était pas nécessaire ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 13 juillet 2007, pour inaptitude physique sans reclassement possible ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que Mme X...

visite de reprise postérieure à la suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Monsieur X... était en arrêt de travail pour maladie professionnelle au moins jusqu'au 25 décembre 2005, ce dont se déduit que la visite du 28 décembre 2005 ne pouvait être la seconde visite telle que prévue par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31, du Code du travail ; qu'en décidant que l'employeur avait pu régulièrement procéder dans ces conditions au licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, R. 241-51 al. 1er et R. 241-51-1, respectivement devenus L. 1226-7, R. 4624-31 et R.