Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 6

et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L . 122-45 et R. 241-51-1, devenus les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail, qu'est nul tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, sauf si l'inaptitude médicale du salarié a été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ou à l'issue d'un seul examen dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraînerait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers .

provisoire dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que selon l'article R 241-51-1 devenu R 4624-31 du Code du travail, « le médecin du travail ne peut constater l'aptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines... » ; que Madame X..., aide soignante faisait fonction d'infirmière de nuit ; que c'est à ce titre.

un descriptif détaillé de son poste aménagé ; qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail (recod. R. 4624-31 et R. 4624-32) sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que l ‘ inaptitude ne peut.

de constatation d'inaptitude médicale de Monsieur X... suivant l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que conformément à l'article cité du Code du travail, le médecin du Travail s'est entretenu avec l'employeur pour analyser le poste de travail de Monsieur X... et l'ensemble des postes de travail de l'entreprise ; que Monsieur X... a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste de travail dans l'entreprise ; que l'accident de Monsieur X...

en application des dispositions de l'article R.4624-31 (ancien article R.241-51-1, alinéa 1er) du Code du travail; que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui doit être recherché dans le délai d'un mois à compter du second avis médical du médecin du travail s'étend au groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en se fondant sur « les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements (l'.

deux visites médicales espacées de quinze jours conformément à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à son poste de travail mais apte à un poste de travail nécessitant un travail sédentaire avec travail assis au maximum, pas de chauffeur de car possible, avec aménagement de poste possible grâce à CAP Emploi conformément à l'étude de poste effectuée le 27 décembre 2007 ; que la SA TRANSPORTS Y... a sollicité conformément aux prescriptions légales l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement qui conviendraient le mieux à Monsieur X...

médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R.241-51-1 devenu article R.4624-31 du Code du travail qu'une seule visite est effectuée ; QU'il convient d'observer préalablement que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer les conditions dans lesquelles il a été convenu de la visite médicale du 25 novembre 1997, notamment si cette visite a été réalisée à l'initiative de l'employeur ou bien à celle de.

3°/ que seul le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodifié article L. 4624-31) bénéficie d'une obligation de reclassement, devant être recherchée compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi.

en qualité d'inspecteur sans violer les dispositions de l'article R.241-51-1 du Code du travail, devenu R.4624-31 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en se bornant à dire qu'il «en résulte un pourcentage inférieure à l'indemnité légale de licenciement qui doit alors s'appliquer» sans aucunement préciser les sommes qui auraient été dues en application des dispositions conventionnelles, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa.

d'autre part, visant la procédure de danger immédiat prévue par l'article R. 241-51-1 devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré qu'un deuxième avis n'était pas nécessaire ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 13 juillet 2007, pour inaptitude physique sans reclassement possible ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'.

2005 ne pouvait être la seconde visite telle que prévue par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31, du Code du travail ; qu'en décidant que l'employeur avait pu régulièrement procéder dans ces conditions au licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, R. 241-51 al. 1er et R. 241-51-1, respectivement devenus L. 1226-7, R. 4624-31 et R. 4624-21 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient aux.