Article R. 236-1 : texte et décisions associées – page 2

T 01-60.717 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 236-1 du Code du travail et la convention collective de la Banque ; Attendu que pour annuler les élections des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées au sein de la société BICS Banque populaire le 2 mars 2001, le tribunal d'instance énonce que conformément à l'article R. 236-1, la délégation était de neuf salariés dont trois appartenant nécessairement au personnel de maîtrise ou d'encadrement .

décision d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 4 / le juge d'instance qui a relevé que la salariée ne démontrait pas la réalité de ses fonctions dans des circonstances particulières et notamment la décision d'interventions à effectuer sans en référer à son supérieur hiérarchique alors que lors des permanences, le salarié se trouve d'avoir à décider par lui-même de toutes les initiatives.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, à l'occasion de l'élection des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Laboratoires Irex qui s'est déroulée le 16 décembre 1999, trois postes étaient à pourvoir pour lesquels cinq salariés dont M. D... qui a recueilli une seule voix, se sont portés candidats ; que MM.

le moyen, que le CHSCT comprend, en application des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail, une délégation du personnel dont les membres sont désignés parmi les salariés de l'entreprise ; que le jugement attaqué, qui rappelle lui-même que la seule condition pour être désigné au CHSCT est d'être salarié de l'entreprise et que l'intéressée était salariée d'une autre société, n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations et a violé les textes précités .

des représentants, chiffre plus favorable que celui fixé par l'article R. 236-1 du Code du travail; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le syndicat CGT fait encore grief au jugement d'avoir décidé que M. YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués du personnel, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; que, toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix .

que le tribunal d'instance, qui a ajouté aux critères légaux, a violé l'article R. 236-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en prenant en compte, pour déterminer la catégorie à laquelle appartient le salarié, le temps de travail diminué de l'exercice de mandats syndicaux et représentatifs, pour déduire du caractère moins suivi de ses fonctions leur caractère moins responsable, le tribunal a statué par un motif inopérant en violation de l'article précité .

voix, avaient été désignés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 236-1 du Code du travail desquelles il résulte que dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est représenté au sein du comité, par une délégation comprenant 3 salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres et qu'en cas de partage de voix entre les candidats, en l'absence d'accord, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, a.

dossier ; que le vote n'a pas été fait par collège comme l'exige l'article R. 236-1 du Code du travail ; qu'aucune publicité n'a été faite de ces élections ; qu'ainsi, le juge, qui n'a pas tiré de conclusions de tous ces éléments et a statué en les ignorant, n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que les jugements des 5 juin et 10 juillet 1990 ne pouvaient être attaqués que par la voie du recours en cassation ; que, dès lors, le juge a déclaré à bon droit la tierce opposition irrecevable .

-tend une réelle responsabilité correspondant aux exigences de l'article R. 236-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le salarié avait une marge d'initiative dans la mise en oeuvre des techniques et une réelle responsabilité ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son.

pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel, premier collège, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes et décidé qu'à défaut de consensus sur la désignation de ses membres il y avait lieu de recourir au.

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 30 janvier 1987) d'avoir annulé la désignation, le 5 décembre 1986, des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la société Segex et décidé que la désignation à venir devrait prendre la forme d'une élection selon le mode de.