Article R. 236-1 : texte et décisions associées

auxquels ils ont droit en vertu de la loi (articles R. 4613-1 et 2 et R. 236-1 du code du travail) ; QUE s'il est vrai que l'accord du 5 décembre 2006 en prévoyant la présence des salariés intérimaires au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire est plus favorable que la loi aux salariés intérimaires, encore faut-il que l'accord collectif pour être dérogatoire à la loi soit plus favorable à l'ensemble des salariés et non pas à une seule catégorie, en l'espèce les salariés intérimaires .

auxquels ils ont droit en vertu de la loi (articles R. 4613-1 et 2 et R. 236-1 du code du travail) ; QUE s'il est vrai que l'accord du 5 décembre 2006 en prévoyant la présence des salariés intérimaires au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire est plus favorable que la loi aux salariés intérimaires, encore faut-il que l'accord collectif pour être dérogatoire à la loi soit plus favorable à l'ensemble des salariés et non pas à une seule catégorie .

de travail (CHSCT) ; AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article R. 236-1 du Code du travail, le nombre de membres du CHSCT est fixé à trois dans les établissements occupant jusqu'à 199 salariés ; que tel est le cas du CFA ; que cependant, la CGT produit aux débats un extrait du procès verbal de la réunion DUP du 18 novembre 2003 faisant état du passage à cinq membres du CHSCT suite à la demande du CE et avec l'accord du directeur ; qu'il.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 236-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé que le protocole préélectoral ne dérogeait pas aux règles de répartition des sièges cadres ou non cadres, et qui a constaté que les listes de candidats précisaient leur catégorie professionnelle, n'a pas méconnu le texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui exerce les fonctions d'opérateur sur machine tridimentionnelle dans la société Forges de Courcelles, a été élu, le 6 novembre 2006, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le siège réservé au personnel de maîtrise et des cadres ; que l'employeur a contesté cette élection ; Attendu que.

que décider autrement reviendrait à contrevenir au texte d'ordre public de l'article R. 236-1, au seul motif que la convention collective prévoit seulement des cadres et des non cadres, alors que la notion d'agent de maîtrise existe bien au sein de France Télécom et que ces postes d'agents de maîtrise correspondent à des fonctions réellement occupées, tout en reconnaissant qu'il peut effectivement y avoir une dissociation entre le grade et la fonction , le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R.

d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer à un supérieur hiérarchique ; qu'en déclarant que tel est le cas de M.

Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles 1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de l'accord d'entreprise du 13 février 2003 ; la société France Télécom fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation ; Mais attendu d'abord qu'aucune disposition.

de la catégorie des cadres et agents de maîtrise au sens de l'article R. 236-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en estimant que M. X... devait être considéré comme intégré à la catégorie du personnel de maîtrise, pour en déduire que l'élection litigieuse avait bien permis la désignation de deux salariés de cette catégorie au sein du CHSCT, tout en relevant par ailleurs qu'il apparaissait, à l'étude du poste de l'intéressé, que ce dernier ne pouvait.

qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le fait que M. X... puisse contribuer à la formation des salariés, comme le relève le tribunal d'instance, lequel ne relève pas qu'il exerce un pouvoir hiérarchique quelconque sur les salariés, ne caractérise nullement une fonction d'encadrement et qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a de plus fort violé les textes susvisés .

de l'accord national, qui renvoie lui-même expressément à l'article R. 236-1 du Code du travail, qui fait dépendre le nombre de sièges au CHSCT de l'effectif ; qu'en estimant qu'aucune référence n'était faite à ce texte par l'accord régional, le Tribunal l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le nombre de sièges au CHSCT doit être proportionnel à l'effectif ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SNCF.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'étant pris en.