Cour de cassation · 17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le syndicat CGT Michelin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit :

1°/ de la Manufacture Michelin, dont le siège est ...,

2°/ du syndicat CFDT Michelin, dont le siège est ...,

3°/ du syndicat FO Michelin, dont le siège est centre Blaise YI..., ...,

4°/ du syndicat CFTC Michelin, dont le siège est centre Blaise YI..., ...,

5°/ de Mme Michèle XQ... G...,

6°/ de M. Jean-Paul ZY...,

7°/ de M. Daniel XD...,

8°/ de M. Z... De Lima,

9°/ de M. Roland Martin YO...,

10°/ de M. Christian YZ...,

11°/ de M. Jean-François C...,

12°/ de M. Georges XS...,

13°/ de M. Claude XP...,

14°/ de M. Jean-Claude M...,

15°/ de M. Louis T...,

16°/ de M. René ZZ...,

17°/ de M. Gilles YK...,

18°/ de M. Pierre J...,

19°/ de Mme Anita B...,

20°/ de Mme Catherine H...,

21°/ de M. Alain YW...,

22°/ de M. Philippe YS...,

23°/ de M. Joseph ZA...,

24°/ de M. Yvon XE...,

25°/ de M. José YE...,

26°/ de M. Patrice E...,

27°/ de M. Guy YL...,

28°/ de M. Serge YH...,

29°/ de M. Bernard XX...,

30°/ de M. XO... Barrat,

31°/ de M. Jean U...,

32°/ de M. Louis, Michel XG...,

33°/ de M. Robert YQ...,

34°/ de M. Gérard XI...,

35°/ de M. Gérard Q...,

36°/ de M. Georges XC...,

37°/ de M. Abel R...,

38°/ de Mme Françoise YV...,

39°/ de M. Françis YX...,

40°/ de M. Jean-Pierre YU...,

41°/ de M. Denis L...,

42°/ de M. Régis E...,

43°/ de M. Gilles D...,

44°/ de M. Serge YP...,

45°/ de M. Bernard XK...,

46°/ de M. Jean-François XZ...,

47°/ de M. Dominique XY...,

48°/ de M. Jacques I...,

49°/ de Mme Yvette YB...,

50°/ de M. Patrick XZ...,

51°/ de M. Claude XJ...,

52°/ de M. Pascal YT...,

53°/ de M. Gérard ZX...,

54°/ de M. Guy XT...,

55°/ de M. XL... Gerbe,

56°/ de M. Michel XW...,

57°/ de M. Georges XV...,

58°/ de M. François YN...,

59°/ de M. Maurice, Louis F...,

60°/ de M. Christian X...,

61°/ de M. XU... De Sousa Y...,

62°/ de M. Yves O...,

63°/ de M. Jean-Marc XM...,

64°/ de M. Olivier XF...,

65°/ de M. Patrick N...,

66°/ de M. Roger YC...,

67°/ de M. Christian XN...,

68°/ de M. Gilles YJ...,

69°/ de M. YM... Privat,

70°/ de M. Bruno XH...,

71°/ de M. Henri YF...,

72°/ de M. René XB...,

73°/ de M. Pascal YY...,

74°/ de M. Christian P...,

75°/ de M. René XA...,

76°/ de M. Daniel YG...,

77°/ de M. Jean-Claude ZW...,

78°/ de M. André YR...,

79°/ de M. Jean-Pierre S...,

80°/ de M. Christophe YD...,

81°/ de M. Jean-Claude A...,

82°/ de M. Jean-Luc XR...,

83°/ de M. Jacques V...,

84°/ de M. Jean YA...,

85°/ de M. Jean-Yves K..., tous domiciliés à la Manufacture Michelin, ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture Michelin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 15 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation du 11 juin 1996 des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de la Manufacture française des pneumatiques Michelin et d'avoir ramené à neuf le nombre de ces représentants, alors, selon le moyen, que dès lors que la décision de l'inspecteur du Travail du 3 mars 1994 n'avait pas été régulièrement contestée, le tribunal d'instance était incompétent pour se prononcer sur la licéité d'une telle décision et fixer lui-même le nombre des représentants du personnel ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir à bon droit énoncé que l'effectif à prendre en compte s'appréciait à chaque élection et écarté la décision de l'inspecteur du Travail concernant l'élection de 1994, a relevé que l'effectif de l'établissement était de 1397 salariés et que la société avait fixé à neuf le nombre des représentants, chiffre plus favorable que celui fixé par l'article R. 236-1 du Code du travail;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le syndicat CGT fait encore grief au jugement d'avoir décidé que M. YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués du personnel, que M. YR... représentait également de façon permanente l'employeur à l'endroit où il exerçait son activité, qu'il lui était arrivé de revoir à ce titre des membres du personnel du CHSCT n° 12 lors d'enquêtes sur les accidents du travail ;

Mais attendu que le juge, qui a relevé que M. YR... avait reçu un unique mandat pour représenter ou assister l'employeur lors d'une réunion des délégués du personnel, a pu décider que l'intéressé ne détenait pas des pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise et était éligible;

que le second moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.