Code du travail
Article R. 236-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 236-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 236-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 86-60.383
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 236-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et du manque de base légale : Attendu que M. Houot, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Bar-Lorforge, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la désignation, le 12 mars 1986, de M. Bernard X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 86-60.383
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 236-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et du manque de base légale : Attendu que M. Houot, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Bar-Lorforge, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la désignation, le 12 mars 1986, de M. Bernard X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1986, 86-60.082
Cour de cassationet cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1, R. 236-7 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des termes du litige et d'un document : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'avoir, dans son jugement sur le fond du 28 janvier 1986, annulé la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'avoir décidé que, dans un délai d'un mois, le collège prévu à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1986, 86-60.082
et cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1, R. 236-7 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des termes du litige et d'un document : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'avoir, dans son jugement sur le fond du 28 janvier 1986, annulé la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'avoir décidé que, dans un délai d'un mois, le collège prévu à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 85-60.647
Cour de cassationde la violation des articles L. 236-1 et suivants, L. 236-5, L. 236-13, R. 236-1 du Code du travail, 2 et 1134 du Code civil, de la dénaturation de documents et du manque de base légale : Attendu que la Société Gardiloire reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière la désignation, le 5 septembre 1985, d'une délégation du personnel de dix membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors, d'une part, que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 85-60.647
de la violation des articles L. 236-1 et suivants, L. 236-5, L. 236-13, R. 236-1 du Code du travail, 2 et 1134 du Code civil, de la dénaturation de documents et du manque de base légale : Attendu que la Société Gardiloire reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière la désignation, le 5 septembre 1985, d'une délégation du personnel de dix membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors, d'une part, que la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 236-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.