R. 2325-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « I/ sur la nullité du licenciement Mme N... Q... demande au Conseil de dire que son licenciement est nul en ce qu'il procède de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Il appartient au Conseil d'examiner successivement les faits présentés par Mme N... Q... en vérifiant pour chacun d'eux leur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le mal-fondé du licenciement pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de rupture ; que selon l'article L 2325-1 du Code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; qu'il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix con… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par les membres du comité ; que le président du comité ne participe donc pas à l'élection des secrétaire et trésorier du comité d'établissement ; qu'en l… [...]
[...] 3°/ qu'en vertu de l'article R. 2325-1 du code du travail, le secrétaire désigné par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires ; qu'il en résulte que viole ce texte la cour d'appel, qui constatant que M. X... avait été élu membre suppléant CGT de la délégation unique du personnel le 1er février 2007, affirme que le c… [...]
[...] 3°/ que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise n'est pas valablement accomplie si le comité, en l'absence de son secrétaire, ne désigne pas préalablement à la tenue de la réunion, un secrétaire de séance seul habilité à en établir le procès-verbal ; qu'en jugeant que l'irrégularité tenant à l'absence du secr… [...]