Article R. 2324-25 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

syndicat auteur des désignations contestées, le tribunal a violé l'article R. 2324-25 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de monsieur Marcel X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CGTR au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par la Sas Société Technique de Matériel Huiban (STEMH), la Sas Société Grues Levages et Investissements (GLI) et la Sas Société Réunionnaise de Transport et de Levage 2 (SRTL 2).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-23.945

syndicat auteur des désignations contestées, le tribunal a violé l'article R. 2324-25 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de monsieur Marcel X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CGTR au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par la Sas Société Technique de Matériel Huiban (STEMH), la Sas Société Grues Levages et Investissements (GLI) et la Sas Société Réunionnaise de Transport et de Levage 2 (SRTL 2).

Extrait du texte

conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi recevable, le REJETTE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253

conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi recevable, le REJETTE .

Extrait du texte

aucune forme particulière, tandis qu'à la suite des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine ; qu'en dénonçant de manière circonstanciée à PUES GROUPE COMPASS France le protocole d'accord préélectoral ainsi que les premier et second tours des élections professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

aucune forme particulière, tandis qu'à la suite des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine ; qu'en dénonçant de manière circonstanciée à PUES GROUPE COMPASS France le protocole d'accord préélectoral ainsi que les premier et second tours des élections professionnelles.

Extrait du texte

Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée ; Attendu que, pour rejeter la demande des syndicats CGT Air France, Sud aérien et SNGAF CFTC tendant à faire juger que les syndicats CFE-CGC et UNAC ne sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-27.605

Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée ; Attendu que, pour rejeter la demande des syndicats CGT Air France, Sud aérien et SNGAF CFTC tendant à faire juger que les syndicats CFE-CGC et UNAC ne sont.

Extrait du texte

postérieurement à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 2324-25 du code du travail pour se pourvoir ; Que la déclaration de pourvoi n'a ainsi été faite ni dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, ni dans les conditions prévues par la procédure spéciale en matière d'élections professionnelles ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.130

postérieurement à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 2324-25 du code du travail pour se pourvoir ; Que la déclaration de pourvoi n'a ainsi été faite ni dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, ni dans les conditions prévues par la procédure spéciale en matière d'élections professionnelles ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

Extrait du texte

en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-25 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il n'avait pas saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant uniquement à la reconnaissance d'une UES, hors de tout litige électoral et qu'il avait au contraire demandé à exercer les droits qu'il tiendrait de cette institution en vue de désigner ses propres représentants au comité central de la maison mère, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-20.232

en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-25 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il n'avait pas saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant uniquement à la reconnaissance d'une UES, hors de tout litige électoral et qu'il avait au contraire demandé à exercer les droits qu'il tiendrait de cette institution en vue de désigner ses propres représentants au comité central de la maison mère, le.

Extrait du texte

intéressées, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu à juste titre qu'à défaut de désigner dans ses écritures ou à l'audience des débats les élus ou les organisations syndicales concernés par les élections et ses résultats et qui n'auraient pas été régulièrement attraits à l'instance, la société n'a pas mis le tribunal en mesure de suppléer cette carence éventuelle et que, dès lors, la procédure était régulière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

intéressées, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu à juste titre qu'à défaut de désigner dans ses écritures ou à l'audience des débats les élus ou les organisations syndicales concernés par les élections et ses résultats et qui n'auraient pas été régulièrement attraits à l'instance, la société n'a pas mis le tribunal en mesure de suppléer cette carence éventuelle et que, dès lors, la procédure était régulière .

Extrait du texte

constitué, le tribunal a violé les articles L 4613-1, R 2324-24, R 2324-25 et R 4613-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11.486

constitué, le tribunal a violé les articles L 4613-1, R 2324-24, R 2324-25 et R 4613-11 du code du travail.

Extrait du texte

été respectés, le tribunal a violé les articles L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations relatives aux date, heure et lieu de l'élection et par suite d'en justifier ; qu'en retenant que le syndicat demandeur ne produisait aucune pièce de nature à établir que les principes généraux du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.202

été respectés, le tribunal a violé les articles L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations relatives aux date, heure et lieu de l'élection et par suite d'en justifier ; qu'en retenant que le syndicat demandeur ne produisait aucune pièce de nature à établir que les principes généraux du.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat CFDT SGT 84, le syndicat général des transports Durance Alpilles et MM. Y... et X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.752

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat CFDT SGT 84, le syndicat général des transports Durance Alpilles et MM. Y... et X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les.

Extrait du texte

locale CGT aux dépens ALORS QU' en vertu de l'article L. R.2314-29 et R.2324-25 du Code du travail le Tribunal d'instance compétent pour statuer sur les constatations relatives aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise statue sans frais ; Qu'en condamnant l'exposante aux dépens, le Tribunal a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.855

locale CGT aux dépens ALORS QU' en vertu de l'article L. R.2314-29 et R.2324-25 du Code du travail le Tribunal d'instance compétent pour statuer sur les constatations relatives aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise statue sans frais ; Qu'en condamnant l'exposante aux dépens, le Tribunal a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

CFDT Santé sociaux du Doubs aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 433-4).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-17.603

CFDT Santé sociaux du Doubs aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 433-4).