Article R. 2324-25 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en déclarant régulière la requête de la société Esso Raffinage SAF dirigée contre la seule Union Départementale des syndicats FO de Seine-Maritime quand il résultait de ses constatations et des pièces de la procédure (déclaration enregistrée sous le n° 11-09-002112 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.353

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en déclarant régulière la requête de la société Esso Raffinage SAF dirigée contre la seule Union Départementale des syndicats FO de Seine-Maritime quand il résultait de ses constatations et des pièces de la procédure (déclaration enregistrée sous le n° 11-09-002112 .

Extrait du texte

HONEYWELL comme tardive ; AUX MOTIFS QUE les articles L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et après proclamation nominative des résultats, cette formalité constituant le terme des opérations électorales ; l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-21.039

HONEYWELL comme tardive ; AUX MOTIFS QUE les articles L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et après proclamation nominative des résultats, cette formalité constituant le terme des opérations électorales ; l'.

Extrait du texte

23. 283 : Vu les articles 14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 18 et 29 janvier 2010 au sein de la " branche supermarchés " de la société Guyenne et Gascogne lors desquelles M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-23.283

23. 283 : Vu les articles 14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 18 et 29 janvier 2010 au sein de la " branche supermarchés " de la société Guyenne et Gascogne lors desquelles M.

Extrait du texte

des parties intéressées, le tribunal a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 52 du code électoral ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la décision prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.211

des parties intéressées, le tribunal a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 52 du code électoral ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la décision prise.

Extrait du texte

à son domicile personnel, a violé les articles 14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS aussi QUE le Tribunal a indiqué que Monsieur X... et le syndicat CFDT avaient été avisés de la date d'audience par télécopie ; que le Tribunal n'a pas mentionné quel était le numéro auquel la télécopie avait été envoyée, à quel correspondant ce numéro était attribué, à quelle adresse il correspondait ni si la télécopie avait été reçue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671

à son domicile personnel, a violé les articles 14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS aussi QUE le Tribunal a indiqué que Monsieur X... et le syndicat CFDT avaient été avisés de la date d'audience par télécopie ; que le Tribunal n'a pas mentionné quel était le numéro auquel la télécopie avait été envoyée, à quel correspondant ce numéro était attribué, à quelle adresse il correspondait ni si la télécopie avait été reçue .

Extrait du texte

a statué à bon droit ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu selon ce texte, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat CFDT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.456

a statué à bon droit ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu selon ce texte, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat CFDT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement.

Extrait du texte

Et sur les cinquième et sixième branches du moyen : Vu les articles L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la SNCF en raison du refus d'inscription sur la liste électorale des salariés de la société La Pyrénéenne mis à disposition de cet établissement qui avaient déclaré vouloir voter à ces élections, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.400

Et sur les cinquième et sixième branches du moyen : Vu les articles L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la SNCF en raison du refus d'inscription sur la liste électorale des salariés de la société La Pyrénéenne mis à disposition de cet établissement qui avaient déclaré vouloir voter à ces élections, le.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal saisi de la contestation d'un délégué ou d'un représentant syndical statue sans frais, que le tribunal qui a condamné l'association ALC aux dépens l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.361

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal saisi de la contestation d'un délégué ou d'un représentant syndical statue sans frais, que le tribunal qui a condamné l'association ALC aux dépens l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice .

Extrait du texte

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat CFDT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation de représentants syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.095

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat CFDT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation de représentants syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

Extrait du texte

frais ; qu'en condamnant la CFDT aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R.433-4).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.085

frais ; qu'en condamnant la CFDT aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R.433-4).