Cour de cassation · 8 décembre 2010

… sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise en cause de présenter leur argumentation ; 2°/ que la demande d'annulation des élections ne pouvait être examinée sans que soient appelés dans la cause l'ensemble des candidats dont la candidature a été remise en cause ; qu'en examinant le litige relatif à l'annulation des élections sans avoir convoqué l'ensemble des parties intéressées, le tribunal a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 52 du code électoral ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la décision prise par le bureau de vote lors des élections aux comités …

… mesure les candidats dont la candidature a été remise en cause de présenter leur argumentation ; 2°/ que la demande d'annulation des élections ne pouvait être examinée sans que soient appelés dans la cause l'ensemble des candidats dont la candidature a été remise en cause ; qu'en examinant le litige relatif à l'annulation des élections sans avoir convoqué l'ensemble des parties intéressées, le tribunal a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 52 du code électoral ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la décision prise par le bureau de vote lors des élections aux comités d'entreprise d'écarter …

… contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a dit régulières les élections professionnelles et a annulé la désignation par l'UNSA d'un délégué syndical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'UNSA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, que méconnaît l'article 14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de l'annulation des élections professionnelles sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise en cause de présenter leur argumentation ; 2°/ que la demande d'annulation des élections ne pouvait être examinée sans que soient appelés dans la cause l'ensemble des candidats dont la candidature a été remise en cause ; qu'en examinant le litige relatif à …

… liste, fut-elle irrégulière, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Rapides Côte-d'Azur à payer à M. X... et à l'union de syndicat Fédération autonome de transports UNSA la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en …