Article R. 2314-29 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral du syndicat, M. [O], sur la base d'un pouvoir qui n'identifie pas clairement la décision attaquée, qu'il n'est pas établi que ce pourvoi, signé par M. [O] lui-même, a été régulièrement donné, à l'issue de la réunion d'un bureau régulier, qu'il n'est pas établi que la déclaration de pourvoi a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104

pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral du syndicat, M. [O], sur la base d'un pouvoir qui n'identifie pas clairement la décision attaquée, qu'il n'est pas établi que ce pourvoi, signé par M. [O] lui-même, a été régulièrement donné, à l'issue de la réunion d'un bureau régulier, qu'il n'est pas établi que la déclaration de pourvoi a été.

Extrait du texte

-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Le tribunal judiciaire a condamné l'Ugecam aux dépens. 11. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870

-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Le tribunal judiciaire a condamné l'Ugecam aux dépens. 11. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12.

Extrait du texte

par et pour le syndicat CGT, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9. Le jugement condamne le syndicat aux dépens. 10. En statuant ainsi, alors qu'en matière d' élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.918

par et pour le syndicat CGT, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9. Le jugement condamne le syndicat aux dépens. 10. En statuant ainsi, alors qu'en matière d' élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La.

Extrait du texte

dépens de l'instance s'il en est, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.421

dépens de l'instance s'il en est, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.

Extrait du texte

fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le jugement a condamné le syndicat aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785

fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le jugement a condamné le syndicat aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, alors applicables ; Attendu que le jugement attaqué condamne le salarié aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-17.926

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, alors applicables ; Attendu que le jugement attaqué condamne le salarié aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile .

Extrait du texte

qui succombe, sera condamnée aux dépens" ; ALORS QUE selon l'article R. 2314-29 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant aux dépens la SNC Résidence de Tonge, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-11.848

qui succombe, sera condamnée aux dépens" ; ALORS QUE selon l'article R. 2314-29 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant aux dépens la SNC Résidence de Tonge, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Sur le pourvoi n° M 16-60.127 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du Code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi n° K 16-60.126 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 16-60.127 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-60.126

entraîner la cassation ; Sur le pourvoi n° M 16-60.127 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du Code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi n° K 16-60.126 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 16-60.127 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique des pourvois n° M 16-15.553 et C 16-60.234 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-15.503

Sur le moyen unique des pourvois n° M 16-15.553 et C 16-60.234 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées .

Extrait du texte

est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que le jugement condamne la demanderesse principale aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-28.884

est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que le jugement condamne la demanderesse principale aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 16 juillet 2014, Mme R... a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ; que, par requête du 1er août suivant, la société a saisi le tribunal d'instance de Pontoise d'une demande d'annulation de cette candidature ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-23.377

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 16 juillet 2014, Mme R... a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ; que, par requête du 1er août suivant, la société a saisi le tribunal d'instance de Pontoise d'une demande d'annulation de cette candidature ; Attendu que.

Extrait du texte

décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Avignon tourisme aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avignon tourisme à payer une amende civile et à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.066

décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Avignon tourisme aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avignon tourisme à payer une amende civile et à M.